Cour d'appel, 16 septembre 2022. 22/01637

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01637 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPTI N° de Minute : Ordonnance du vendredi 16 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [E] né le 04 Avril 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [Z] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 septembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [F] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître [R] BADAOUI-ARIB venant au soutien des intérêts de M. [F] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 septembre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [F] [E], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 16 août 2022 pour l'exécution d'un éloignement en Espagne au titre d'une demande de reprise en charge acceptée par les autorités espagnoles le 23 août 2022 au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 18 août 2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 septembre 2022 (14h38) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 16 septembre 2022 (00h31) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant. Devant le premier juge le conseil de M. [F] [E], Me [R] BADAOUI, avocate au barreau de Lille n'a pas sollicité pas le rejet de la prolongation de la rétention et n'a soulevé aucun moyen, indiquant que son client était d'accord pour son transfert. Dans sa déclaration d'appel Me [R] BADAOUI invoque un moyen nouveau en appel à savoir : Défaut de diligence. Ce moyen est recevable s'agissant d'un moyen de fond. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention. La seconde prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en l'attente d'un moyen de transport. (Article L 742-4 3° b) . En l'espèce, après l'acceptation du transfert par les autorités requises, un vol de retour est prévu pour le 20 septembre 2022. 2) M. [F] [E] n'indique pas en quoi l'autorité administrative aurait manqué de diligence en l'espèce. L'appelant n'assortit donc pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. 3) Il sera rappelé que la déclaration d'appel est un droit et non une obligation de sorte que l'appel effectué sans aucun moyen sérieux ou sur le fondement de simples allégations hypothétiques qu'une vérification des pièces de la procédure suffit à écarter, relève de l'abus du droit d'ester en Justice et se trouve susceptible d'être sanctionné par une amende civile dans le cadre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, puisque manifestement le moyen avancé par M. [F] [E] dans sa déclaration d'appel n'a pour objectif que d'ouvrir un droit d'appel sans aucun moyen de droit ou de fait sérieux à soutenir. Cependant compte tenu du fait que ce dernier ne dispose d'aucun revenus et d'aucune somme à sa disposition l'amende civile ne sera néanmoins pas prononcée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01637 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPTI REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 16 septembre 2022 : - M. [F] [E] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [E] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [F] [E] le vendredi 16 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Mathilde WACONGNE le vendredi 16 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] Le greffier, le vendredi 16 septembre 2022 N° RG 22/01637 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPTI