Cour d'appel, 20 juin 2024. 21/00665

COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale Ordonnance du 20 Juin 2024 RG N° : N° RG 21/00665 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5VO AFFAIRE : Groupement GROUPE D'ETUDES ET DE CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES (DIT [Y]) C/ [C] ORDONNANCE DU 20 Juin 2024 Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : GROUPE D'ETUDES ET DE CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES (DIT [Y]) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le conseil de Prud'hommes du Mans, Vu l'appel interjeté le 20 décembre 2021 par le groupement Groupe d'études et de contrôle des variétés de semences, dit [Y], Vu les conclusions notifiées par voie électronique par le [Y], le 16 septembre 2022 pour' se désister de son instance suite à l'accord intervenu entre les parties, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024 par M. [C] qui acquiesce à ce désistement, son adversaire devant supporter les dépens, Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 16 mai 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION': Les parties étant parvenues à un accord, il convient de constater le désistement d'instance du [Y], ce qu'accepte expressément son adversaire. Sauf meilleur accord, il supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'instance du [Y], suite à l'accord intervenu entre les parties, Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/665, Disons que sauf meilleur accord, le [Y] supportera les dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT V.BODIN C. PORTMANN