Tribunal judiciaire, 16 janvier 2026. 25/01430

Du 16 janvier 2026 50D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01430 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23E3 [M] [T] C/ [W] [J], Société AREAS DOMMAGES, Société CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11] Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Olivier LALANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 janvier 2026 PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [M] [T] née le 22 Mai 1995 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDERESSES : Madame [W] [J] [Adresse 8] [Localité 6] Absente AREAS DOMMAGES, société d’assurances mutuelles à cotisations fixes, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 670 466, intervenante volontaire, [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Maître VIENOT substituant Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11], SAS enregistrée au au RCS de [Localité 10] sous le n° 847 516 614, [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Réjane SURE substituat Me Olivier LALANDE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2025 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 31 Juillet 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 31 juillet 2025, Madame [M] [T] a assigné Madame [W] [J] en sa qualité de venderesse d’un véhicule, à la suite de l’achat le 25 mai 2024 d’un véhicule d’occasion MINI COOPER, immatriculé GT 272 LB, pour un prix de 7200 euros, affichant 190 000 kilomètres, avec une première mise en circulation le 1er juillet 2007. Ladite assignation mettait également dans la cause la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11], en sa qualité de signataire du dernier contrôle technique du véhicule objet du litige. Madame [T] fait grief à la venderesse d’avoir constaté, dès après la cession, de nombreux désordres, affectant ledit véhicule, le rendant impropre à sa destination. Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée, par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, Madame [T] a assigné en référé Madame [C] et la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11] pour l’audience du 10 octobre 2025, devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins de désigner un expert chargé de diagnostiquer l’ensemble des causes et origines des désordres affectant le véhicule cédé, chiffrer les réparations de remises en état, donner son avis sur les responsabilités, réserver les dépens. A l’audience du 10 octobre 2025, la société AREAS DOMMAGES est intervenue volontairement à l’instance, en sa qualité d’assureur multirisques de la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 novembre 2025 puis à celle du 28 novembre 2025. A l’audience du 28 novembre 2025, Madame [M] [T], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise judiciaire. La demanderesse expose qu’après avoir circulé avec le véhicule litigieux pendant quelques semaines le véhicule tombait en panne sur une autoroute, le 10 août 2024. Madame [T] faisait stationner le véhicule immobilisé à son domicile et le faisait diagnostiquer par le garage BMW de LORMONT. Ce dernier relevait des désordres et notamment d’importantes fuites au niveau de la direction assistée et du moteur, le bras de suspension ressoudé, un excès de rouille généralisé. A la suite de ce diagnostic qui mettait en évidence des désordres mécaniques importants, elle décidait de saisir son assurance protection juridique, laquelle a missionné le cabinet LIDEO. Ce dernier décrit notamment dans son rapport une infiltration d’eau au niveau de la porte, un niveau d’huile au minimum, une fuite d’huile au niveau de la crémaillère de direction, un support de bras inférieur ressoudé, un berceau moteur ressoudé à plusieurs endroits. Madame [T] fait en outre grief à la société CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11], de n’avoir révélé, le 24 mai 2024, soit la veille de la cession, que quelques défauts mineurs sur le véhicule litigieux. Le coût réparatoire est évalué entre 3500 et 5500 euros. En défense, la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11], représentée par son conseil, indique ne pas être opposée sur le principe à la mesure d’expertise. Elle demande au Tribunal de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage. La société d’assurances mutuelles à cotisations fixes AREAS DOMMAGES demande au Tribunal de déclarer recevable son intervention volontaire, de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage sur la responsabilité de son assurée et sur ses garanties. Madame [W] [J], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 16 janvier 2026. Motifs de la décision Conformément à l’article 474 du code de procédure civile En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. La présente ordonnance sera réputée contradictoire. Sur l’intervention volontaire d’AREAS DOMMAGES En sa qualité d’assureur d’une partie mise en cause, en l’espèce, la SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11], il n’est pas contestable qu’AREAS DOMMAGES a tout intérêt à conserver les droits de cette société défenderesse ainsi que ses propres intérêts. L’intervention volontaire d’AREAS DOMMAGES sera en conséquence déclarée recevable. Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l’espèce, les désordres apparaissent suffisamment étayés, tant dans leur existence que dans leur gravité pour certains, et leurs conséquences financières sont susceptibles d’atteindre une part importante du prix de cession, voire supérieure. Madame [T] produit aux débats le diagnostic du garage BMW de LORMONT ainsi que l’expertise amiable contradictoire, et le certificat de contrôle technique. Certes, le véhicule affiche un fort kilométrage mais la demanderesse a réglé 7200 euros pour un véhicule susceptible de présenter un caractère impropre à son usage et qualifié de dangereux par l’expert assurantiel. Il y a par conséquent un intérêt certain et légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise. Il convient par conséquent d’ordonner une mesure d’expertise pour la résolution future du conflit. Cette mesure d’expertise sera opposable à toutes les parties défenderesses. Chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés, aucune des parties n’étant perdante à ce stade de la procédure. Par ces motifs Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES, DONNONS ACTE aux sociétés SAS CONTROLE TECHNIQUE [Localité 11] et AREAS DOMMAGES de leurs réserves et protestations d’usage, ORDONNONS une expertise du véhicule et désignons Monsieur [P] [Z] pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents, utiles, examiner le véhicule MINI CCOPER, immatriculé GT 272 LB, Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres, vérifier l’existence des problèmes mécaniques allégués, et ceux découverts dans le cadre de réunions d’expertise, Dire si ces désordres sont ou non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus, ou à un défaut d’entretien, d’utilisation, décrire les pannes ou accidents dont le véhicule a pu faire l’objet, Déterminer l’origine des fuites d’huile, préciser si faire se peut, si elles proviennent d’un défaut de conception, ou d’un défaut d’entretien, préciser si le véhicule a subi toute transformation ou aménagement, notamment en bas de caisse (parties ressoudées), Donner son avis sur la responsabilité éventuelle du vendeur quant à l’entretien du véhicule, Donner tous éléments techniques permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal, Donner tous éléments techniques permettant d’établir si le véhicule est atteint d’un vice ou d’une fragilité susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné, Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état, Donner tous éléments techniques permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur, Donner tous éléments techniques permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle, FIXONS à la somme de 2.500,00 euros la provision que le demandeur, Madame [M] [T] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) avant le 15 mars 2026, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ; DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile, et l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du Greffe pour qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit, DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ; DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire, et son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise, DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois, DISONS qu’au plus tard cinq mois après avoir reçu l’avis de consignation sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise, DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises, DISONS que les opérations d’expertise seront opposables à la société AREAS DOMMAGES, DISONS que chacune des parties conservera provisoirement à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés, RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision, Ainsi jugé le jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT