Cour d'appel, 11 mars 2023. 23/00421

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZTU N° de Minute : 430 Ordonnance du samedi 11 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [T] né le 21 Juillet 1991 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Modeste MBULI, avocat au barreau de LILLE et de Mme [K] [L] interprète assermenté en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie ANDRE, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 11 mars 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 11 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [T] ; Vu l'appel interjeté par M. [M] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 mars 2023, M. [M] [T], de nationalité roumaine, a été placé en garde à vue par les militaires de la gendarmerie de [Localité 3] pour un délit routier. A la suite de cette mesure, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet de l'Aisne le 07/03/2023 à 11h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en vertu d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de retour volontaire délivrée par la même autorité le même jour. Par requête en date du 08 mars 2023 (16h49), M. le préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation de la rétention de [M] [T] pour une durée de 28 jours. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 09/03/2023 (17h07),ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours. ' Vu la déclaration d'appel du 10/03/2029 à 15h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Devant le juge des libertés et de la détention, le conseil de [M] [T] a soutenu que le placement en rétention était injustifié en ce que l'intéressé était d'accord pour retourner en Roumanie et était titulaire d'un passeport et qu'il disposait de garanties de représentation sur le territoire en ce qu'il avait une adresse en France. Au titre de sa déclaration d'appel, [M] [T] soulève les moyens suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de signature de l'auteur de cet acte. Insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ne répond pas à la demande écrite et motivée d'annulation du placement en rétention ni ne se prononce sur les garanties de représentation (contrat de bail, billet d'avion retour). Il sollicite son assignation à résidence. A l'audience, le moyen tiré de l'irrégularité de la requête est expréssément abandonné. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Il ressort tant des notes d'audience que de l'ordonnance contestée que l'annulation du placement en rétention admnistrative de [M] [T] n'a pas été demandé. La procédure ne fait apparaître aucune requête écrite en ce sens. Par ailleurs, si le juge des libertés et de la détention, fait état de l'absence de visa alors que [M] [T], de nationalité roumaine, n'est en effet pas soumis à une telle obligation, il relève également que la réservation du billet d'avion de retour a été prise postérieurement au placement en rétention, de sorte que le juge des libertés et de la détention répond au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation. Le moyen est donc inopérant. Sur la demande d'assignation à résidence L'article L.743-13 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.' En l'espèce, [M] [T] se prévaut d'un contrat de location d'un appartement situé [Adresse 1]. Cependant, seule la première page du contrat est produite. Celui-ci n'est ni daté ni signé. En outre il ressort de ses propres déclarations en garde à vue qu'il ne disposerait de cette location que depuis le 1er mars 2023. Il ne peut dès lors être considéré comme disposant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale conforme à l'article L.612-3,8° du CESEDA. Par ailleurs, [M] [T] a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, délivrée par le le préfet du Haut-Rhin le 20 décembre 2021, à laquelle il s'est soustrait. Enfin, il ne peut soutenir, sans se contredire, être seulement venu faire du tourisme en France alors qu'il aurait loué un logement et que le billet d'avion produit a été réservé après le placement en rétention. Au regard de ces éléments, [M] [T] ne peut être considéré comme disposant de garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Christian BERQUET, Greffier Stéphanie ANDRE, Conseillère N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZTU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 11 mars 2023 : - M. [M] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [M] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DE L'AISNE - décision notifiée à M. [M] [T] le samedi 11 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Pierre NOEL le samedi 11 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 11 mars 2023 N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZTU