Cour d'appel, 21 septembre 2022. 22/02764

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 905-1 du code de procédure civile) N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHV5 Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de LYON, décision attaquée en date du 07 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/02093 Madame [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON APPELANTE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHV5, Vu la déclaration notifiée par Me [W] [C] via RPVA le 14 avril 2022, aux termes de laquelle Madame [B] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le 7 mars 2022 sous le N°RG 21/02093, intimant le [Adresse 6], Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire ainsi que l'ordonnance 905 notifiés par le greffe via RPVA à Me [W] [C], conseil de l'appelante, le 13 mai 2022, Vu le demandes d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimé dans les 10 jours de l'avis de fixation, puis dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le mois de l'avis de fixation, notifiées par le greffe via RPVA à [W] [C] les 13 juin 2022, et 23 août 2022, Vu l'absence de réponse de la part de Me [W] [C], Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le 23 mai 2022 à minuit. PAR CES MOTIFS Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelante aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 21 Septembre 2022 Le GreffierLe Président