Tribunal judiciaire, 21 février 2024. 23/09296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09296 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N25 N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 21 février 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1256 DÉFENDEUR Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL KAZUBECK, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2024 par KAZUBECK, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 21 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09296 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N25 EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 9 Août 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , anciennement dénommée , LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a fait assigner Monsieur [V] [C] aux fins de voir , avec exécution provisoire : A titre principal : - condamner celui-ci à lui payer la somme de 12 423,12 € avec intérêts au taux contractuel, du jour de la mise en demeure préalable ,soit le 25 janvier 2023 jusqu’au jour du parfait paiement , ainsi que l’indemnité légale d’un montant de 956,31 €. A titre subsidiaire: - constater que Monsieur [V] [C] a cessé de régler ses mensualités et a donc été défaillant dans le remboursement de son contrat de crédit, - prononcer la résolution judiciaire du contratde crédit souscrit le 29 novembre 2021 par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE et Monsieur [V] [C], - en conséquence ,condamner celui-ci à lui payer la somme de 12 423,12 € avec intérêts au taux contractuel, du jour de la présente assignation, jusqu’au jour du parfait paiement , ainsi que l’indemnité légale d’un montant de 956,31 €. En tout état de cause : - condamner Monsieur [V] [C] à lui payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que Monsieur [V] [C] a accepté le 29 novembre 2021 auprès d’elle une offre de prêt personnel de 12 800 € au TAEG de 4,85 % l’an en 60 mensualités d’un montant unitaire de 254, 36 € , qu’il a cessé tout paiement à compter du 10 juin 2022 ; que toutes démarces amiables et deux mises en demeure prélables lui ont été adressés les 8 novembre 2022 et 25 janvier 2023 lesquelles sont demeurées infructueuses ; justifiant ainsi l’instauration de la présente procédure. Assigné en l’étude de la SCP CALIPPE & ASSOCIES commissaires de justice, Monsieur [V] [C] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter. MOTIFS DE AL DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Il résulte des dispositions de l’article 1315 du Code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 de ce même code précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, il appert que Monsieur [V] [C] a été défaillant dans le remboursement de son prêt , que la présente assignation vaut mise en demeure . Sur la demande principale La demande apparaît, en partie fondée, en l’absence de forclusion, au vu des pièces produites , à savoir : - le contrat de crédit, - le tableau d’amortissement, - l’historique du compte, - les mises en demeure, - les décomptes. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [C] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 12 423,12 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente assignation ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale , la somme revendiquéee, de ce chef , s’analysant en une clause pénale manifestement excessive. Sur les demandes subséquentes Sur les frais irrépétibles Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens resteront à la charge de Monsieur [V] [C]. Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire doit normalement recevoir application. PAR CES MOTIFS, Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort: Condamne Monsieur [V] [C] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 12 423,12 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente assignation ainsi que 50 € au titre de l’indemnité légale, Rejette toutes demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne Monsieur [V] [C] aux entiers dépens, Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application. Ainsi fait et jugé, le 21 février 2024. La greffière Le juge des contentieux de la protection