Cour d'appel, 16 février 2023. 21/01765

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°32 N° RG 21/01765 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROWL Mme [K] [T] épouse [P] C/ S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE ZOLA Ordonnance d'incident : IRRECEVABILITÉ des CONCLUSIONS 909 de l'intimée Copie exécutoire délivrée le : 16 février 2023 à : Me David RAJJOU Me Aurélie DUIGOU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 16 FEVRIER 2023 Le seize Février deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du 10 Février précédent, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : Madame [K] [T] épouse [P] née le 1er janvier 1973 à [Localité 5] (85) demeurant [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Luc BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me David RAJJOU, Avocat au Barreau de BREST APPELANTE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : La S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MEDICALE ZOLA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Aurélie DUIGOU de la SELAS KPMG, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Vu les conclusions d'incident de Mme [P] sur l'irrecevabilité des conclusions de la société Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA, intimée, adressée le 31 janvier 2023 ; Vu l'absence de conclusions de Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA ; Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile,'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué'. En l'espèce, l'appelante a régulièrement remis et notifié ses conclusions le 11 juin 2021, dans le délai imparti par l'article 908. Il appartenait donc à la Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA, intimée, de conclure dans le délai de l'article 909, qui expirait le 11 septembre 2021. La Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA n'a conclu que postérieurement, soit le 16 septembre 2021 sans soutenir à ce jour de moyen. Il s'ensuit que les conclusions de l'intimée sont irrecevables. De même, par application de l'article 906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées le 16 septembre 2021 au soutien des conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables. Les dépens de l'incident devront être à la charge de l'intimée. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées le 16 septembre 2021, par l'intimée, la Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA ; CONDAMNONS la Selarl IMAGERIE MÉDICALE ZOLA aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, Ph. BELLOIR