Tribunal judiciaire, 06 août 2025. 24/04696

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04696 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCWE Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 06 Août 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [I] [T] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hélène ROULLIN - 122 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [N] [I] M. [T] [Y] Me Hélène ROULLIN - 122 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122 ET : DÉFENDEURS : Madame [N] [I] née le 04 Novembre 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [T] [Y] né le 04 Février 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 27 Mai 2025 Date des débats : 27 Mai 2025 Date de la mise à disposition : 06 Août 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Pour la prise à bail d’un logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] appartenant à Mme [V] [H], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [N] [I] et M. [T] [Y] pour le paiement des loyers et charges. Le bail a été conclu à compter du 1er août 2023. A la suite de divers incidents de paiement, Mme [V] [H] a fait jouer l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Mme [N] [I] et M. [T] [Y], soit : - Loyer et charges de juin 2024 : 73 euros - Loyer et charges de juillet 2024 : 750 euros - Loyer et charges d’août 2024 : 750 euros - Loyer et charges de septembre 2024 : 612 euros Total : 2185 euros En vertu de l’article 8 du contrat de cautionnement, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer le 25 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 2185 euros visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail. La dette n’a pas été payée dans le délai de deux mois. A la suite de nouveaux incidents de paiement, Mme [V] [H] a fait jouer de nouveau l’engagement de caution de sorte que lui a été versé le montant des sommes dues par Mme [N] [I] et M. [T] [Y] au titre du loyer et des charges des mois d’octobre et novembre 2024, soit 1102 euros. La dette a été signalée à la CCAPEX le 26 septembre 2024. Faute de solution amiable, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [N] [I] et M. [T] [Y] par acte du 28 novembre 2024 aux fins de voir : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - Ordonner l’expulsion de Mme [N] [I] et M. [T] [Y] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] au paiement de la somme de 3287 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 septembre 2024 sur la somme de 2185 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ; - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - Condamner solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - Condamner solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 29 novembre 2024. A l’audience du 27 mai 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens. Elle a actualisé sa créance arrêtée au 22 mai 2025 à la somme de 7267 euros. Mme [N] [I], assignée à l’étude et M. [T] [Y] assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents, ni représentés. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité de l’action L’article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Mme [V] [H] précise en son article 8.1 “sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées”. Il prévoit que cette subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution. En l’espèce, la caution justifie avoir payé au bailleur le montant des loyers et charges impayés des mois de juin à novembre 2024. Sa qualité à agir est, en conséquence, acquise. Sur la recevabilité de la demande additionnelle Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, cette demande est recevable, dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire. Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile. Sur la demande de résiliation du bail L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux. Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit. En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la société ACTION LOGEMENT SERVICES que Mme [N] [I] et M. [T] [Y] n’ont pas réglé les sommes dues dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement. Les locataires ne formulent aucune proposition de règlement de l’arriéré et ne sont donc pas en situation de solliciter la suspension de la clause résolutoire. Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 25 novembre 2024, et d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [I] et M. [T] [Y] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique. Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, les occupants sont redevables d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir. Ils seront condamnés à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Au vu des pièces produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, notamment le contrat de bail et le dernier décompte, il apparaît que Mme [N] [I] et M. [T] [Y] restent redevables à son égard de la somme de 7267 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 22 mai 2025, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2185 euros et à compter du présent jugement pour le surplus. Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. En l’espèce, elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée. Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La charge des dépens sera supportée in solidum par Mme [N] [I] et M. [T] [Y] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 25 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant Mme [V] [H] à Mme [N] [I] et M. [T] [Y] à la date du 25 novembre 2024 ; DIT que Mme [N] [I] et M. [T] [Y] devront rendre libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef les lieux [Adresse 2] à [Localité 6] ; ORDONNE leur expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique ; RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; FIXE l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ; CONDAMNE solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; CONDAMNE solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 7267 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 22 mai 2025 majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 sur la somme de 2185 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ; CONDAMNE solidairement Mme [N] [I] et M. [T] [Y] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ; CONDAMNE in solidum Mme [N] [I] et M. [T] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 25 septembre 2024 ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION