Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/57601

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57601 N° : 1CV/LB Assignations du : 11 octobre 2023 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM.JUD. JUGEMENT EN ÉTAT DE RÉFÉRÉ rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (article 487 du code de procédure civile), composé de Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, Gilles Fonrouge, Premier vice-président adjoint, François Varichon, Vice-président, assistés de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE S.A.R.L. [C] & Associés représentée par Maître [I] [C], ès qualités d’administrateur provisoire de la société Groupe [N] Investissement [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, substitué à l’audience par Maître Guillaume Chabason, avocats au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [Z] [N] née [F] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christophe Boré de la Selarl A.K.P.R., avocats au barreau du Val-de-Marne - #PC19 Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Mohamed Bouacha, avocat au barreau de Paris - #C1493 DÉBATS A l’audience du 18 janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, Le tribunal, Après avoir entendu les conseils des parties, Par contrat d’apport de droits sociaux du 3 octobre 2018, Monsieur [K] [N] a fait apport à la société GTI des 186 035 actions qu’il détient dans le capital de la société HLD Holding, représentant 50% du capital, cet apport étant évalué à la somme de 5 000 000 euros et rémunéré par l’attribution à Monsieur [K] [N] de 5 000 000 parts sociales d’un montant de 1 euro chacune émises par la société GTI à titre de capital social. Suivant statuts signés le 3 octobre 2018, Monsieur [K] [N] et Madame [Z] [N] née [F] ont constitué une société civile dénommée « Groupe [N] Investissement » (ci-après GTI) ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Son capital social, fixé à 5 000 100 euros, est détenu à hauteur de 5 000 000 parts par Monsieur [K] [N] et de 100 parts par Madame [Z] [N] née [F]. Cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 juin 2022. Monsieur [K] [N] en est le gérant statutaire. Par ordonnance du 19 octobre 2022 sur la requête de Madame [Z] [N] née [F], le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de la société GTI pour une durée de douze mois à compter de cette ordonnance. Par jugement en état de référé en date du 31 août 2023, Monsieur [K] [N] a été débouté de sa demande de rétractation de cette ordonnance du 19 octobre 2022. Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 octobre 2023, la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C] ès qualités a assigné en référé Monsieur [K] [N] et Madame [Z] [N] née [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de proroger sa mission pour une durée de 18 mois à compter du 19 octobre 2023 et de statuer ce que de droit quant aux dépens. A l’audience du 21 décembre 2023, l’examen de l’affaire a été renvoyé devant une formation collégiale à l’audience du 18 janvier 2024. A l’audience, la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C] ès qualités réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que : - si la mission devait expirer, la société GTI se trouverait, à nouveau, dans la situation qui a conduit à la désignation d’un administrateur provisoire pour les motifs retenus par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement en état de référé rendu le 31 août 2023 ; - l’examen des opérations financières intervenues au débit du compte de la société GTI antérieurement à la désignation de l’administrateur provisoire est en cours, avec l’expert-comptable, au vu des pièces justificatives transmises par le conseil de Monsieur [K] [N] le 14 juin 2023 de façon à vérifier leur conformité à l’intérêt social de la société. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Monsieur [K] [N] demande de débouter la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C] ès qualités de sa demande de prorogation de sa mission et de mettre fin à cette mission. A l’appui de ses prétentions, Monsieur [K] [N] fait valoir que la preuve n’est pas rapportée de l’existence de circonstances menaçant la société d’un péril imminent aux motifs que : - la répartition du capital social depuis novembre 2018, à la supposer fausse, est sans incidence sur le fonctionnement normal de la société GTI et n’affecte que Madame [Z] [N] née [F] qui n’a pas engagé les voies de recours appropriées pour y remédier et qui reste propriétaire de la moitié des parts de la société HLD Holding apportées à la société GTI ; - la résiliation du bail de l’appartement de fonction est conforme à l’intérêt social puisque compte tenu de la mesure d’interdiction faite à Monsieur [K] [N] de résider avec Madame [R] [N] née [F], il n’était plus justifié que la société GTI continue de mettre à disposition cet appartement au profit de Madame [Z] [N] née [F] qui est seule redevable des loyers depuis le 3 décembre 2021 ; - les détournements de fonds allégués ne sont pas établis et en aucun cas de nature à entraver le fonctionnement de la société ni de menacer celle-ci d’un péril imminent ; - l’ensemble des mouvements financiers a été expliqué et justifié depuis sept mois auprès de l’administrateur provisoire qui n’a formulé aucune demande complémentaire ; - Madame [Z] [N] née [F], avec laquelle il vivait jusqu’en 2021, était parfaitement au courant de la gestion de la société. A l’audience, Madame [Z] [N] née [F] fait valoir qu’elle s’associe à l’argumentaire de l’administrateur provisoire, que la situation de la société est toujours opaque, qu’une opération immobilière de plusieurs millions d’euros, dont le prix de vente reviendrait à la société GTI, doit bientôt intervenir et que la répartition des parts sociales est contestée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes du 1er alinéa de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En l’espèce, il ressort du rapport d’étape en date du 2 juin 2023 déposé par la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C] ès qualités et de ses explications, que l’examen des opérations financières intervenues au débit du compte de la société GTI est toujours en cours afin de vérifier leur conformité à l’intérêt social eu égard au caractère incomplet de la documentation communiquée par Monsieur [K] [N] alors que, durant sa gestion, aucune assemblée générale des associés n’a été organisée. Le caractère familial de la société ne peut justifier ce fonctionnement anormal de la société. La mésentente persistante entre les deux associés, dans un contexte de divorce conflictuel, ne peut conduire qu’au blocage empêchant le fonctionnement normal de la société. Les fonds disponibles transmis à l’administrateur provisoire le 15 décembre 2022 s’élevaient à 408,66 euros. L’administrateur provisoire a relevé que le 22 novembre 2022, alors que l’établissement bancaire n’avait pas encore pris en compte sa demande de clôture, un virement de 18 750 euros avait été fait au profit de la Sci Résidence [Adresse 7], dont la société GTI détient 50% du capital. Or, la société GTI est actuellement défenderesse dans une instance devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris - chambre de proximité de Paris et portant sur le bail d’habitation consenti par la société civile immobilière [Adresse 6] sur un appartement qui a été attribué à Madame [Z] [N] née [F] par une ordonnance du 21 janvier 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Dans le cadre de cette instance, la société [Adresse 6] sollicite notamment la condamnation de la société GTI à payer, solidairement avec Monsieur [K] [N] et la société HLD Holding, en leur qualité de cautions, un rappel de loyers à hauteur de 32 715,51 euros en principal et le paiement d’une indemnité d’occupation. Dans le rapport d’étape précité, l’administrateur provisoire indique avoir procédé à un appel de fonds auprès des associés afin de régulariser cette dette locative et qu’à défaut d’apport, il devrait régulariser une déclaration d’état de cessation des paiements. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le fonctionnement normal de la société GTI est impossible et que cette société est menacée d’un péril imminent. Il convient dès lors de proroger la mission de l’administrateur provisoire pour une durée de dix-huit mois à compter rétroactivement du 19 octobre 2023, l’acte introductif d’instance ayant été délivré avant cette date. Les dépens seront supportés par la société administrée. PAR CES MOTIFS Statuant comme en référé, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Proroge la mission de la Sarl [C] et associés représentée par Maître [I] [C], en qualité d’administrateur provisoire de la société Groupe [N] Investissement pour une durée de dix-huit mois à compter du 19 octobre 2023. Dit que les dépens seront supportés par la société administrée. Fait à Paris le 8 février 2024 Le GreffierLe Président Laurence BouvierCécile Viton