Cour d'appel, 07 mars 2023. 22/04466

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 22/04466 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2022 Date de saisine : 14 Mars 2022 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Décision attaquée : n° 2021009020 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 31 Janvier 2022 Appelant : Monsieur [F] [Y] [R], représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.C.P. ANGEL HAZANE La SCP ANGEL & HAZANE, Société civile professionnelle au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 500 966 999 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, pris en sa qualité de liquidateur de la société SARL TRANSPORT MARIGNY désigné en ces fonctions par jugement en date du 8 avril 2019 par le Tribunal de Commerce de MEAUX, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 22.00186 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier, Par jugement réputé contradictoire du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Meux a condamné M. [R] à payer à la SCP Angel-Hazane en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Marigny la somme de 150.000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 février 2022, M. [R] a fait appel de ce jugement. Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er juillet 2022, adressées à la cour, la SCP Angel-Hazane ès qualités a notamment soulevé l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il avait été formé après l'expiration du délai d'appel. Le 15 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a invité l'appelant à conclure sur l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée. Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16novembre 2022, adressées au conseiller de la mise en état, la SCP Angel-Hazane ès qualités soulève l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il a été formé après l'expiration du délai d'appel. Le conseiller de la mise en état a convoqué les parties à une audience de mise en état pour plaider sur l'incident. M. [R] n'a pas conclu sur l'incident ni n'a comparu à l'audience. SUR CE, Aux termes de l'article R. 661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de faillite personnelle et de responsabilité pour insuffisance d'actif. Le jugement déféré à la cour, qui condamne M. [R] au paiement d'une contribution à l'insuffisance d'actif de la société Transports Marigny sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, a été notifié le 3 février 2022. M. [R], qui ne fait pas état d'une autre date de notification, en a interjeté appel le 24 février 2022, soit après l'expiration du délai de dix jours imparti. Il s'ensuit que l'appel est irrecevable. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement par ordonnance susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 916 du code de procédure civile, Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [F] [Y] [R] le 24 février 2022 ; Déboutons la SCP Angel-Hazane ès qualités de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Laissons les dépens de l'incident et de l'appel à la charge de M. [F] [Y] [R]. Paris, le 07 mars 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats