Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 25/00692

N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CPQ4 MINUTE N° : DU : 21 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 DEMANDEURS : [S] [R] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (11) de nationalité FRANCAISE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE [O] [L] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (11) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Géraldine PERRET de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier Grosse, expédition à Maître Marie-harmony BELLONI de la SELARL BELLONI, Me [Localité 9] Délivrées le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [O], [L], [X] [H] à payer à Madame [S] [R] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de deux cent vingt mille euros (220.000 €) ; DIT que Monsieur [O], [L], [X] [H] versera à Madame [S] [R] chaque mois la somme de six cents (600) euros à titre d’avance sur la prestation compensatoire et le CONDAMNE à régler le solde de la prestation compensatoire au plus tard à l’issue de la vente du domicile conjugal ; DIT que Monsieur [O], [L], [X] [H] prendra à sa charge les prêts souscrits pour le compte leur fils, [G], et au besoin le CONDAMNE à les régler ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats ; DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES