Cour d'appel, 18 mars 2024. 21/09607

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 N° RG 21/09607 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2021 Date de saisine : 23 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/01378 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 Octobre 2021 Appelant : Monsieur [S] [T], représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248 Intimée : S.A.R.L. EVONIA, représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière, Par déclaration d'appel en date du 20 novembre 2021, Monsieur [S] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 19 octobre 2021. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 août 2023, Monsieur [S] [T] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 août 2023, la société Evonia a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Monsieur [S] [T] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que : 'Donner acte à Monsieur [T] de son désistement de l'appel, sous réserve du désistement dans les mêmes termes par la société Evonia de son appel incident'. De plus, la société Evonia avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement. PAR CES MOTIFS : -Déclare parfait le désistement de Monsieur [S] [T] de son appel ; -Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 18 mars 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats