Cour d'appel, 24 mars 2023. 21/10612

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10612 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° APPELANTE [...] Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 INTIMEE S.A.S. GRENKE LOCATION Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, Qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition. Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris du 12 avril 2019 qui a, avec exécution provisoire, condamné la [...] à payer à la société Grenke Location les sommes de 952,42 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2017, 6.270 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, ordonné à la [...] de restituer à la société Grenke Location le matériel, objet du contrat, et ce sans astreinte, et condamné [...] à payer 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu l'appel du jugement interjeté le 10 juin 2021 par la [...] ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 mars 2020 pour la [...] afin d'entendre : - dire la [...] recevable et fondée en son appel, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 12 avril 2015, - décharger la [...] de toute condamnation lui faisant grief, - débouter la société Grenke Location de toutes ses demandes, - condamner la société Grenke Location à payer : 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, 5.000 euros au titre de l°article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Grenke Location en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 27 janvier 2020 pour la société Grenke Location afin d'entendre en application des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil, L. 441-6 et suivants du code de commerce : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau (sic), - condamner la [...] à payer à la société Grenke Location la somme principale de 7.195,42 euros TTC, correspondant : aux loyers échus impayés au 16 octobre 2017 pour un montant de 925,42 euros TTC, aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 septembre 2020:  19 trimestres x 330 euros = 6.270 euros HT, - condamner la [...] au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme en principal de 7.195,42 euros, à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2017, Vu les dispositions de l'article L.131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la [...] à restituer à la société Grenke Location le matériel objet du contrat de Location du 16 mars 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir - débouter la [...] de toutes conclusions contraires et de ses fins, - condamner la [...] à payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la [...] aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile. SUR CE, LA COUR, Il sera ainsi succinctement rapporté que, d'après les productions de la société Grenke Location, un contrat de location financière a été passé le16 mars 2017 mentionnant pour le compte de la locataire le nom de la [...] ainsi qu'une signature pour celle-ci, avec la société Veliacom Invest, fournisseur, et la société Grenke Location, loueur, pour une durée de 21 trimestres portant sur un combiné téléphonique désigné comme '1 produit loué Panasonic TGP-500' moyennant un loyer trimestriel de 330 euros HT versé suivant un mandat SEPA depuis le compte de la [...]. Le matériel a été fourni par la société Veliacom Invest selon un procès-verbal de réception du 23 juin 2017. La [...] n'ayant versé aucune trimestrialité a été vainement mise en demeure par la société Grenke Location, le 15 septembre 2017 de régler l'arriéré les loyers échus avant que cette dernière ne lui dénonce le 16 octobre 2017 la résiliation du contrat et lui réclame outre l'arriéré les loyers, l'indemnité de résiliation, les pénalités afférentes ainsi que les frais de recouvrement. 1. Sur le bien fondé de la résiliation du contrat et ses conséquences Alors que la [...] conteste avoir souscrit le contrat avec les sociétés Veliacom Invest et Grenke Location, cette dernière se prévaut des signatures que la [...] a apposées sur le contrat, le mandat SEPA ainsi que sur le procès-verbal de réception. Au demeurant, connaissance prise par la cour de ces trois documents, aucune de leur signatures apposées n'est identique, et elles sont toutes différentes de la signature de celle apposée sur la carte d'identité de M. [W], gérant de la [...], aucun de ces trois documents ne portant par ailleurs le cachet humide de la société et tandis que, surabondamment, la [...] n'a jamais acquitté de loyer, que plus de trois mois ont séparé la signature du contrat de la fourniture d'un matériel dont la valeur, la cour le relève, n'exède pas 100 euros et dont la fourniture n'est assortie d'aucun service de téléphonie, il se déduit de ces présomptions suffisamment graves, précises et concordantes la preuve que le contrat n'existe pas, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement et de débouter la société Grenke Location de l'ensemble de ses demandes. 2. Sur les dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens Il ne résulte pas des conditions de l'action conduite par la société Grenke Location la preuve qu'elle a dégénéré en abus, en sorte que la demande de dommages et intérêts présentée par la [...] en cause d'appel sera rejetée. La société Grenke Location qui succombe à l'action supportera les dépens de première instance et d'appel et il est équitable de la condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la société Grenke Location aux dépens de première instance et d'appel ; CONDAMNE la société Grenke Location aux à payer à la [...] la somme de 2.000 euros sur lel ofndement de l'article 700 du cocde de pcoédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT