Tribunal de commerce, 13 novembre 2025. 2025F01022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/11/2025 JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1022 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] représenté par Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir DEFENDEUR : HMD BATIMENT SAS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 930 442 546 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Marc COLLIN lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025. Jugement prononcé en audience publique le 13/11/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé. JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 07/07/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 18/09/2025, où le débiteur n'a pas comparu, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de HMD BATIMENT SAS La demanderesse s'est fait représenter par Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir. HMD BATIMENT SAS n'a pas comparu en chambre du conseil. SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 621-1, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame Sandrine FOUCAULT, Juge, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce, DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix, DIT que son rapport, auquel est annexé le rapport de l'expert, s'il a été désigné, devra être déposé le 12/01/2026, DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe, RENVOIE l'affaire à l'audience du 12/02/2026 devant le Tribunal de commerce de CHARTRES en chambre du conseil à 14 heures 30 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, LIQUIDE les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 121,45€ TTC. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président Bruno ODOUX Signe electroniquement par Bruno ODOUX Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.