Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/18898

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision attaquée : n° 19/15145 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Septembre 2022 Appelants : Monsieur [P] [I], Madame [L] [B], Madame [A] [B], Madame [Z] [B], Représentés par Me Michel APELBAUM de l'ASSOCIATION CABINET APELBAUM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1826 - N° du dossier 22954 Intimés : Madame [S] [H] Monsieur [D] [T], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Monsieur [Y] [O] ancien huissier de justce associé, représenté par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0826 S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL DE LA MADELEINE, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.E.L.A.R.L. ACTAY, représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0826 S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 ORDONNANCE PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (n° , 2 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris, déféré à la cour, rendu le 14 septembre 2022, Vu l'appel formé le 7 novembre 2022 par M. [P] [I] et Mmes [L], [A] et [Z] [B], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations , Vu les observations des appelants en date du 27 février 2023 confirmant ne pas avoir conclu et n'entendant pas soutenir leur appel, Vu l'absence d'observations des intimées constitués, Vu l'absence de constitution de Mme [S] [H], Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Aucunes conclusions n'ont été déposées au greffe depuis la déclaration d'appel du 7 novembre 2022 par les appelants qui n'entendent pas soutenir leur appel. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [P] [I] et Mmes [L], [A] et [Z] [B], Condamne M. [P] [I] et Mmes [L], [A] et [Z] [B] in solidum aux dépens d'appel. Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 21 Mars 2023 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats