Tribunal judiciaire, 21 novembre 2025. 23/01701

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 21 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/01701 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E5J2 n° minute : 25/ AFFAIRE : [S] [O] [I] C/ [Y] [R] [U] [F] copie(s) exécutoire(s) et expédition(s) - Me LE GUILLOU - Me PICART copie certifiée conforme - Notaire délivrée(s) le JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [C] [N] GREFFIER : Madame Marina LE GALL DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025 JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande en partage, ou contestations relatives au partage) _________________________________________________ PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [O] [I] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER, avocat, PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Y] [R] [U] [F] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (ALLEMAGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Sébastien PICART de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance du 24 mai 2024 du juge de la mise en état ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [I] et Monsieur [F] ; DESIGNE Maître [K], notaire à [Localité 12], pour y procéder ; COMMET Madame [C] [N], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ; DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ; DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ; DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ; DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ; DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ; DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ; ORDONNE la licitation, en l’étude du Notaire désigné, sur la base d’une mise à prix de 170 000 euros, avec possibilité de baisse de 10 % en cas de non enchères, de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 11] cadastré AH [Cadastre 5] d’une contenance de 3 a 32 ca et AH [Cadastre 6] d’une contenance de 3 a 54 ca ; DIT que les dépens de la vente sur licitation seront à la charge de l’adjudicataire ; FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] à Madame [I] à la somme de 650 euros par mois ; DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision, et notamment l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F], sur la base des éléments tranchés dans le présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [I] la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ; CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens de la présente instance. Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE