Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/03826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/03826 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJNO N° MINUTE : 14 Assignation du : 13 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 05 Février 2024 DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050 DÉFENDEUR Monsieur [E] [B] [K] Chez Monsieur et Madame [B] [K], [Adresse 1] [Localité 4] Défaillant Décision du 05 Février 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 23/03826 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJNO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Marine Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, statuant en juge unique. assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, DÉBATS A l’audience du 11 Décembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Février 2024. JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par offre préalable acceptée le 10 mars 2012, la Société LA BANQUE POSTALE a consenti à [E] [B] [K] un prêt immobilier d'un montant de 92.898 euros au taux de 4.60 % l’an. Par acte séparé du 24 février 2012, la société Crédit logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt. Compte tenu de la défaillance de [E] [B] [K] dans le paiement des échéances du prêt d’un montant de 92.898 euros, la banque a mis en demeure, par courrier recommandé du 26 juillet 2022, [E] [B] [K] de lui régler la somme de 3.155,64 euros avant le 10 août 2022, sous peine de déchéance du terme. Les échéances étant demeurées impayées, la Société LA BANQUE POSTALE en a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 27 septembre 2022. Selon quittance subrogative du 16 juin 2016, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 4.490,72 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 92.898 euros, des mois de juillet, août, octobre, novembre, décembre 2015 et de février à mai 2016 ainsi que des pénalités de retard. Selon quittance subrogative du 10 janvier 2017, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 910,24 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 92.898 euros, des mois de juin et septembre 2016 ainsi que des pénalités de retard. Selon quittance subrogative du 10 novembre 2021, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 5.050,65 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 92.898 euros, des mois d’octobre 2019, de janvier, mars, juin, décembre 2020 et de mars, juillet, août, septembre 2021 ainsi que des pénalités de retard. Selon quittance subrogative du 12 décembre 2022, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 70.582,23 euros correspondant au montant des échéances impayées du prêt d’un montant de 92.898 euros, des mois d’octobre 2022, de janvier à mai 2022, de juillet 2022 et août 2022, au capital restant dû à la date de déchéance du terme et à des pénalités de retard. La société Crédit logement a mis [E] [B] [K] en demeure, par courrier du 6 décembre 2022, de lui payer la somme de 72.952,40 euros au titre du prêt d’un montant de 92.898 euros. Faisant valoir que les mises en demeure adressées à [E] [B] [K] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement l’a fait assigner en paiement, par acte d’huissier du 13 mars 2023, devant la présente juridiction aux fins de voir, au visa de l'article 2305 ancien du code civil : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner Monsieur [E] [B] [K] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 72.652,40 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 12.12.2022, date de la quittance. - Condamner Monsieur [E] [B] [K] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil. - Condamner Monsieur [E] [B] [K] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.” Bien que régulièrement assigné à étude, [E] [B] [K] n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 11 septembre 2023. Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l’exposé du surplus de ses prétentions et moyens. Décision du 05 Février 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 23/03826 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJNO MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Toutefois, les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements et qu’ils sont dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur. Il résulte en l'espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment : - du contrat de prêt d’un montant de 92.898 euros, - de l’acte de cautionnement, - du courrier de mise en demeure du 26 juillet 2022 et du courrier du 27 septembre 2022 par lesquels la banque a informé l’emprunteur qu'elle prononçait la déchéance du terme du prêt d’un montant de 92.898 euros, - des quittances subrogatives du 16 juin 2016, 10 janvier 2017, 10 novembre 2021 et du 12 décembre 2022, - du décompte de sa créance faisant apparaitre une créance de 72.652,40 euros en principal après déduction des versements effectués par le défendeur, que [E] [B] [K] est redevable à l’égard de la société Crédit logement, prise en sa qualité de caution solidaire, de la somme de 72.652,40 euros au titre du contrat de prêt d’un montant de 92.898 euros. [E] [B] [K] ne rapporte pas la preuve de sa libération. Il sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 72.652,40 euros au titre du contrat de prêt immobilier d'un montant de 92.898 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022, date de la dernière quittance subrogative. Sur les demandes accessoires [E] [B] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Les dépens à la charge de [E] [B] [K] ne peuvent comprendre les frais d'inscription d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive en ce qu'ils n'entrent pas dans les frais énumérés par l’article 695 du code de procédure civile. En outre, en application de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, à défaut de décision contraire, de droit à la charge du débiteur et à supposer que l'hypothèque judiciaire attachée au présent jugement de condamnation soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l'état n'est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d'hypothèque judiciaire définitive. [E] [B] [K] sera également condamné à payer une somme de 2 000 euros à la société Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’article L 313-52 du code de la consommation (ancien L.312-23) précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Les indemnités et coûts mentionnés à l’article L.313-51 (ancien L.312-22) sont constitués par le capital restant dû et les intérêts échus ainsi qu’une indemnité de résiliation (Civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-23.617). Par conséquent, la demande de capitalisation de la société Crédit logement sera rejetée. L’exécution provisoire de la présente décision est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant de l’écarter. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort : CONDAMNE [E] [B] [K] à payer à la société Crédit logement la somme de 72.652,40 euros au titre du contrat prêt immobilier d'un montant de 92.898 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022, DÉBOUTE la société Crédit logement du surplus de ses demandes, CONDAMNE [E] [B] [K] à payer à la société Crédit logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE [E] [B] [K] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit. Fait et jugé à Paris le 05 Février 2024 Le GreffierLa Présidente