Cour d'appel, 19 décembre 2022. 22/00842

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/849 N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEXZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le DIX-NEUF DECEMBRE à 11H30 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 29 Novembre 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 Décembre 2022 à 16H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [C] [E] né le 02 Février 2002 à [Localité 1] - (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 16/12/2022 à 17 h 44 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 19 décembre 2022, assisté de A RAVEANE, greffière avons entendu : [C] [E] assisté de Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [P] [G], (interpète en langue arabe), interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Monsieur [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : [C] [E], de nationalité algérienne, a déclaré être entré sur le territoire national en avril 2021. Il était démuni des documents et visas exigés pour une entrée régulière. [C] [E] a été condamné à six mois de prison avec sursis le 1er septembre 2021 pour trafic de stupéfiants et fourniture d'une identité erronée pouvant entraîner la mise en cause d'un tiers. Il a de nouveau été condamné, le 3 janvier 2022, à une année de prison dont six mois avec sursis pour des faits de violence aggravée. Par arrêté en date du 28 avril 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [C] [E] de quitter le territoire national. Le 5 mai 2022 [C] [E] a été assigné à résidence, mais il n'a pas respecté ses obligations de pointage et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Le 5 octobre 2022 [C] [E] a été condamné à trois mois de prison pour des faits de destruction. Par décision du 13 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [C] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 15 décembre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [C] [E]. Par ordonnance en date du 16 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a prolongé la rétention de [C] [E] pour une durée de vingt-huit jours. * * * Devant la cour l'avocat de [C] [E] a indiqué n'avoir aucun argument à présenter. La préfecture a sollicité la confirmation de la décision. * * * Motifs de la décision [C] [E] ne présentant aucun argument contre la décision frappée d'appel, celle-ci ne peut qu'être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 16 Décembre 2022; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [C] [E], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE A RAVEANE M. HUYETTE, Conseiller