Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 25/00473

88R N° RG 25/00473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FI3 __________________________ 03 septembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [S] [T], [H] [J] C/ [12] __________________________ CCC délivrées à M. [S] [T] Mme [H] [J] [12] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me David LEMEE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] Jugement du 03 septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [R] RENARD, Présidente, Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [T] [Z] présent Représentant(s) légal(ux) : Monsieur [S] [T] [Adresse 7] [Localité 5] comparant, en personne, assisté de Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [H] [J] [Adresse 2] [Localité 6] comparante, en personne, assistée de Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 25/00473 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FI3 ET Partie défenderesse : [12] [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Mme [P] [I], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Docteur [R] [G] en date du 3 juin 2025, annexé à la présente décision, DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [Z] [T] justifient un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap à hauteur de 40% du temps scolaire, à la rentrée scolaire prochaine (2025-2026) et jusqu’à la fin de la classe de 6ème, DIT que les difficultés engendrées par l’état de santé de [Z] [T] justifient l’attribution de matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels adaptés) à compter de la rentrée prochaine et jusqu’à la fin de la classe de 6ème, EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de Madame [H] [J] et Monsieur [S] [T] à l’encontre de la décision du 20 janvier 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 3 octobre 2024, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE