Cour d'appel, 28 septembre 2022. 22/00794

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE N° : N° RG 22/00794 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILPW Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 16 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 2020J287 S.A.S. SANIAL BOUYGUES, SAS au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 804 438 133, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Le Mas Icard [Localité 2] Représentant : Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d'ALES APPELANT S.A.S. GINGER CEBTP, société par actions simplifiée au capital social de 2.597.660,00 euros, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de [Localité 4] sous le numéro 412 442 519, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Arnaud ABRAM de la SELARL GAIGNAIRE-BOUSQUET-ABRAM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Claire OUGIER, magistrate de la mise en état, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors des débats tenus le 15 Septembre 2022 et du EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 25 février 2022 par la SAS Sanial Bouygues à l'encontre du jugement prononcé le 16 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Nîmes sous le numéro RG n°2020J00287 ; Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 2 mai 2022 par la SAS Ginger CEBTP, intimée ; Vu les dernières conclusions de désistement sur incident remises le 13 septembre 2022 par la SAS Ginger CEBTP ; Vu l'audience d'incident de mise en état du 15 septembre 2022, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe ; * * * En l'état de ses dernières écritures déposées devant le conseiller de la mise en état, la SAS Ginger CEBTP, demanderesse à l'incident, déclare se désister de son incident. La SAS Sanial Bouygues n'a pas conclu sur l'incident. SUR QUOI Le désistement de la société Ginger CEBTP sur l'incident est parfait et il convient donc de le constater. PAR CES MOTIFS Nous, Claire Ougier, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement parfait de la SAS Ginger CEBTP de l'incident introduit par conclusions du 2 mai 2022 ; Disons que les dépens de l'incident suivront ceux du fond. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT