Cour d'appel, 21 novembre 2022. 22/01291

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale RG N° : N° RG 22/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYEB Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 14 Octobre 2019, enregistrée sous le n° 2018000809 Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Tina DIOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S. HOLTOM [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A. TRANSPORTS [Y] OSMANN ('TMO') [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/360 du 21 novembre 2022 Le 7 septembre 2022, M. [B] [Y] a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion en date du 14 octobre 2019. Par conclusions transmises par voie électronique le 1er juillet 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel. La SAS Holtom et la SA Transports [Y] Osmann n'ont formé aucune observation s'agissant de ce désistement. SUR CE : Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'appelant demande au conseiller de la mise en état de constater le désistement d'instance et de prononcer l'extinction de l'instance. Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de M. [B] [Y] ; LE DISONS parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSONS à M. [B] [Y] la charge des dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2022 La Greffière, Nathalie BEBEAU SIGNEE La Conseillère de la mise en état, [O] [T] Le 23 Novembre 2022 Expédition délivrée à : Me Tina DIOT Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, vestiaire : 39