Cour d'appel, 02 décembre 2025. 25/03116

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°369 N° RG 25/03116 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7L4 (Réf 1ère instance : 2025001515) S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES) C/ S.E.L.A.R.L. TCA S.A.R.L. ACDC S.A.S. CARLI 2 S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me NAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 13] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Mme Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement le 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.R.L. 2H (HOLIDAY HOMES) immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 345 407 621 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : La SELARL T.C.A prise en la personne de Maître [J] [R], pris en son établissement secondaire situé à [Localité 13], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACDC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329, [Adresse 4] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat La société ACDC, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 527 792 329, prise en la personne de son gérant Monsieur [U] [H], [Adresse 10] [Localité 5] N'ayant pas constitué avocat S.A.S. CARLI 2 immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°534 007 265 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 3] [Localité 8] N'ayant pas constitué avocat S.A. BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 855 801 072 prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 7] N'ayant pas constitué avocat FAITS ET PROCÉDURE : Le 4 juin 2025, la société 2H (Holiday Homes) a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Malo en date du 20 mai 2025, ayant autorisé le liquidateur de la société ACDC à vendre certains actifs de gré à gré. Par conclusions du 8 juillet 2025, la société 2H demande à la cour de : - Dire et juger que l'appel est désormais dépourvu d'objet, - Donner acte à la société 2H qu'elle se désiste de son appel interjeté le 4 juin 2025 et enregistré sous le numéro RG 25/03116, - Dire et juger que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat, L'ordonnance de clôture est en date du 2 octobre 2025. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Le désistement de la société 2H intervient à la suite d'une décision de caducité d'une ordonnance du 30 avril 2025 dont l'ordonnance dont appel du 5 juin 2025 n'est qu'un doublon rendu à la suite d'une erreur du tribunal de commerce. Cette caducité est intervenue en outre à la demande du liquidateur qui a pris en compte une clause d'agrément à la cession prévue au profit du bailleur et de l'abandon par l'acquéreur de son projet d'acquisition. Il y aura donc lieu de mettre les dépens à la charge de la procédure collective. Les dépens d'appel seront ainsi pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société 2H (Holiday Homes), - Se déclare dessaisie de cette instance, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. Le greffier Le président