Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre Civile 1-3
N° RG 23/06372 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCML
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2023
Date de saisine : 08 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 19/07352 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Juin 2023
Appelants :
Monsieur [M] [S]
Représentant : Me Audrey GAILLARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59 - N° du dossier 41245
S.E.L.A.R.L. MIDA [M] & ASSOCIES
Représentant : Me Audrey GAILLARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 59 - N° du dossier 41245
Intimées :
Compagnie d'assurance MACSF PREVOYANCE MACSF PREVOYANCE
Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES MACSF ASSURANCES,
Représentant : Me Catherine LEGRANDGERARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de K. FOULON, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 Décembre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le 18 janvier 2024,
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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Sans engagement • Annulation à tout moment