Cour de cassation, 14 mars 2024. 21-24.836

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10152 F Pourvoi n° E 21-24.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Rocca, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.836 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic la société AD immo, dont le siège est [Adresse 1], elle-même représentée par la société La Pépinière de l'Immo, Behard Invest, [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Rocca, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de la Rocca, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rocca aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rocca et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de la Rocca la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.