Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 20/02034

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 20/02034 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PFSF NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 (Réouverture des débats) PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour. JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. DEMANDEUR M. [G] [Y], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Ingrid CLERC-CABROLIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, DEFENDEURS M. [N] [X], exerçant en entrepreneur individuel sous l’enseigne GARAGE H. [X], Rcs de [Localité 8] 440 029 281, demeurant [Adresse 4] défaillant S.A.R.L. BIOMOTORS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 48, et par Maître Quentin DAELS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, S.A.S.U. SLADA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 324 PARTIE INTERVENANTE S.A.S. AUTO SERVICES [Localité 8], venant aux droits de la société SLADA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 324 EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 avril 2018, Monsieur [G] [Y] commandait un véhicule FORD ECOSPORT auprès de la société SLADA au prix de 23.543 € TTC, en échange de son ancien véhicule BMW repris pour la somme de 13.543 €. Il était mentionné sur le bon de commande que le véhicule serait équipé, en supplément, d'un système FLEXIFUEL, vendu et posé par le Garage [X]. C'est ainsi que le garage exploité par Monsieur [X] équipait le véhicule d'un boîtier de conversion bioéthanol E85 de marque BIOMOTORS, selon facture du 02 juillet 2018, directement libellée à l’ordre de Monsieur [Y], d'un montant de 1.090 € TTC. Le véhicule était livré à Monsieur [Y] le 03 juillet 2018 et la société SLADA établissait sa facture de vente d'un montant de 23.543 € TTC, conforme au bon de commande. Se plaignant de problèmes au démarrage, d’allumage du voyant moteur et de problèmes affectant le boîtier BIOMOTORS ayant conduit à de nombreuses interventions et à son changement, Monsieur [G] [Y] sollicitait auprès de la société SLADA l’annulation de la vente par courrier recommandé en date du 08 juillet 2019. Par courrier en réponse du 23 juillet 2019, la société SLADA invitait Monsieur [Y] à organiser une mesure d'expertise contradictoire en présence des différentes parties concernées. Une expertise amiable contradictoire était ainsi organisée le 07 novembre 2019 en présence du demandeur, du responsable après-vente FORD, de l'expert mandaté par l'assureur de la société SLADA, et de l'expert de Monsieur [Y], Monsieur [L]. L’expert déposait son rapport le 05 juin 2020. Par acte d’huissier de justice en date du 1er juillet 2020, Monsieur [G] [Y] a fait assigner la SASU SLADA devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de résolution de la vente en date du 07 mars 2018 portant sur un véhicule de marque FORD modèle ECOSPORT immatriculé [Immatriculation 7] sur le fondement principal de la garantie légale de conformité et subsidiaire de la garantie des vices cachés, outre l’indemnisation de ses préjudices. Par acte d’huissier en date du 1er décembre 2020, la SASU SLADA a fait appeler en cause Monsieur [N] [X], exerçant sous l’enseigne GARAGE H. [X], aux fins d’être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le litige l’opposant à Monsieur [G] [Y]. Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction administrative des deux instances. Par acte d’huissier en date du 28 mai 2021, la SASU SLADA a fait appeler en cause la S.A.R.L. BIOMOTORS aux fins d'être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans le litige l'opposant à Monsieur [G] [Y]. Par ordonnance du 04 juin 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction administrative des deux instances. Par ordonnance en date du 29 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse, saisi sur incident, a notamment rejeté l’exception de nullité de l’assignation d’appel en cause du 28 mai 2021 invoquée par la S.A.R.L. BIOMOTORS, donné acte à la S.A.S.U. SLADA de ses protestations et réserves et ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [W] [M]. L’expert a déposé son rapport le 02 août 2022. Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 mai 2024 et signifiées à Monsieur [X] le 03 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [G] [Y] demande au tribunal, au visa des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, 1231-1 (ancien article 1147 du même code) et suivant du code civil de : - débouter la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SASU SLADA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre principal, - juger qu’il existe un défaut conformité du véhicule vendu par la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SA SLADA à Monsieur [Y] - juger qu’il existe un manquement à l’obligation de délivrance conforme prévu aux articles L 217-1 et suivant du code de la consommation - prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties En conséquence - ordonner la restitution par la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SASU SLADA du prix de vente de 23 543 € à Monsieur [Y] - condamner la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SASU SLADA à verser à Monsieur [Y] la somme de 995 € en réparation de son préjudice matériel - condamner la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SASU SLADA à verser à Monsieur [Y] la somme de 4.000 € en réparation de son préjudice moral - condamner la SAS AUTO SERVICE [Localité 8] venant aux droits de la SASU SLADA à verser à Monsieur [Y] la somme de 7.000 € en réparation de son préjudice de jouissance A titre subsidiaire, - juger que Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS sont responsables envers Monsieur [Y] sur le fondement de l‘article 1231-1 et suivant du code civil (ancien article 1147 du même code) - juger qu’il existe un manquement contractuel de Monsieur [N] [X] et de la SARL BIOMOTORS à l’égard de Monsieur [Y] - condamner solidairement Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS à régler à Monsieur [Y] la somme de 1.200 € correspondant au remplacement du boîtier sur son véhicule à parfaire lors de l’installation par un garage agrée - condamner solidairement Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS à payer les frais de location à Hauteur de 38 € par jour d’immobilisation de son véhicule pour le remplacement du boîtier - condamner solidairement Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS au règlement des frais de mise en conformité de la carte grise du véhicule - condamner solidairement Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS à verser à Monsieur [Y] la somme de 4.000€ en réparation de son préjudice moral - condamner solidairement Monsieur [N] [X] et la SARL BIOMOTORS à verser à Monsieur [Y] la somme de 7.000€ en réparation de son préjudice de jouissance - débouter la société BIOMOTORS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce compris sa demande dirigée contre Monsieur [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens En tout état de cause, - condamner tout succombant à verser la somme de 4.176 € à Monsieur [Y] au titre des frais irrépétibles - condamner tout succombant à verser à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC ( dont distraction au profit de Me CLERC CABROLIER). Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 avril 2024 et signifiées à Monsieur [X] le 11 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS SLADA et la SAS AUTO SERVICES TOULOUSE venant aux droits de la société SLADA, demandent au tribunal, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, L217-4 du code de la consommation, 1240 du code civil, de : A titre liminaire: - prendre acte de l'intervention volontaire de la société AUTO SERVICES [Localité 8] venant aux droits de la société SLADA, suite à l'apport partiel d'actifs entraînant transmission universelle de patrimoine de la branche d'activité de vente de véhicules, réalisé le 29 octobre 2018 - déclarer cette intervention recevable et bien fondée A titre principal: - juger que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un défaut de conformité susceptible de mobiliser la garantie légale prévue au code de la consommation En conséquence, - débouter Monsieur [Y] de son action fondée sur la garantie légale de conformité A titre subsidiaire - juger que la demande de résolution de la vente est disproportionnée dès lors que l’Expert préconise le seul remplacement du boîtier En conséquence, - débouter Monsieur [Y] de sa demande de résolution de la vente A titre infiniment subsidiaire : - juger que Monsieur [Y] ne justifie pas avoir été privé de l’utilisation du véhicule qui a parcouru plus de 41.000 km entre sa livraison et la réunion d’expertise judiciaire - juger que cette utilisation justifie l’octroi d’une indemnité de dépréciation au profit du vendeur - juger que l’expert a fixé la valeur du véhicule au jour de l’expertise à 11.200 € - juger que les demandes au titre du coût de l’extension de garantie, du préjudice moral et du préjudice de jouissance ne sont pas justifiées En conséquence, - condamner Monsieur [Y] au paiement d’une indemnité de 12.343 € à la société AUTO SERVICES [Localité 8] venant aux droits de la société SLADA, correspondant à la dépréciation du véhicule sur la base de la valeur fixée par l’expert - subsidiairement sur ce point, condamner Monsieur [Y] au paiement d’une indemnité de 8.238€ à la société AUTO SERVICES [Localité 8] venant aux droits de la société SLADA, correspondant à la dépréciation du véhicule sur la base de la cote Argus - ordonner la compensation de toutes sommes - débouter Monsieur [Y] de ses demandes indemnitaires, subsidiairement les ramener à de plus justes proportions En tout état de cause : - juger que le système FLEXIFUEL a été fourni par la société BIOMOTORS et installé par le garage [X] qui l’a facturé directement à Monsieur [Y] - juger que selon l’Expert, les dysfonctionnements proviennent du boîtier de marque BIOMOTORS avec des réglages incorrects, et d’une mauvaise installation du boîtier par le garage [X] - juger que la société BIOMOTORS est débitrice de la garantie contractuelle attachée au boîtier fourni au garage [X], puis à Monsieur [Y] En conséquence, - condamner solidairement Monsieur [X] et la société BIOMOTORS à relever et garantir indemne la société AUTO SERVICES [Localité 8], venant aux droits de la société SLADA, des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [Y], au titre des demandes indemnitaires formulées par ce dernier, à l’exception de la restitution du prix de vente - condamner tout succombant à payer à la société AUTO SERVICES [Localité 8] venant aux droits de la société SLADA une somme de 3.000 € au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance - débouter la société BIOMOTORS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce compris sa demande dirigée contre la société SLADA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2024 et signifiées à Monsieur [X] le 13 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société BIOMOTORS demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1641 et suivants et 1231-1 du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, de : * S’agissant de la demande de garantie de la société SLADA Si la demande de garantie devait être fondée sur la garantie contractuelle BIOMOTORS : - juger qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la société SLADA - juger que sa garantie contractuelle ne couvre que la réparation ou l’échange des pièces reconnues détériorées - juger que l’expert judiciaire n’a pas constaté de pièces détériorées - juger que sa garantie contractuelle prend fin en cas de violation de l’étiquette de garantie d’inviolabilité du boîtier - juger que l’expert judiciaire a constaté que l’étiquette de garantie d’inviolabilité du boîtier n’était pas présente - juger que si l’action de la société SLADA était fondée sur sa garantie contractuelle celle-ci serait irrecevable car mal fondée En conséquence, - débouter la société SLADA de toutes ses demandes si celles-ci doivent être fondées sur sa garantie contractuelle Si la demande de garantie devait être fondée sur la garantie légale de conformité : - juger qu’elle est le constructeur du boîtier de construction qui équipe le véhicule de Monsieur [Y] - juger qu’elle n’a pas vendu le véhicule à la société SLADA et est absente de la chaine contractuelle des ventes - juger que c’est la société SLADA – professionnel- qui a vendu le véhicule à Monsieur [Y] - juger que seule l’action de Monsieur [Y] à l’encontre de la société SLADA sur le fondement de la garantie légale de conformité est recevable - juger que si l’action de la société SLADA était fondée sur la garantie légale de conformité celle-ci serait irrecevable, la société SLADA n’ayant pas la qualité de consommateur En conséquence, - débouter la société SLADA de toutes ses demandes si celles-ci devaient être fondées sur la garantie légale de conformité à son encontre Si la demande de garantie devait être fondée sur la garantie des vices cachés : - juger que le véhicule de Monsieur [Y] a d’ores et déjà parcouru 41.164 km - juger que l’expert judiciaire a conclu qu’il ne pouvait pas conclure que le véhicule était impropre à l’usage auquel on le destine - juger que l’expert judiciaire n’a jamais conclu, ni même évoque – comme le soutient avec une particulière mauvaise foi la société SLADA – que le dispositif de conversion était mal réglé en USINE par la société BIOMOTORS - juger que si l’action de la société SLADA était fondée sur la garantie des vices cachés, celle-ci serait irrecevable car mal fondée En conséquence, - débouter la société SLADA de toutes ses demandes si celles-ci devaient être fondées sur la garantie des vices cachés à son encontre Si la demande de garantie devait être fondée sur une quelconque responsabilité délictuelle à son encontre - juger qu’elle n’a pas procédé à l’installation du boîtier de conversion, l’installation ayant été réalisée par Monsieur [X] - juger qu’elle n’a pas procédé au réglage du boîtier de conversion, le réglage ayant été réalisé par Monsieur [X] - juger que l’installation et le réglage du boîtier de conversion ont été réalisés par Monsieur [X] conformément au manuel d’installation BIOMOTORS En conséquence, - débouter la société SLADA de toutes ses demandes si celles-ci devaient être fondées sur une quelconque responsabilité délictuelle de la société BIOMOTORS En tout état de cause, sur la garantie par la société BIOMOTORS d’une résolution de vente intervenue entre la société SLADA et Monsieur [Y] - juger que Monsieur [Y] sollicite la résolution de la vente intervenue le 3 juillet 2018 et par voie de conséquence la restitution du prix de vente de 23.543 € par la société SLADA - juger qu’une telle obligation de restituer le prix de vente ne peut incomber qu’au vendeur, ce qui n’est pas le cas de la société BIOMOTORS En conséquence, - débouter la société SLADA de toutes ses demandes – quel que soit le fondement juridique invoqué – tendant à être relevée et garantie de toute condamnation * S’agissant des demandes de Monsieur [Y] - juger que le véhicule de Monsieur [Y] a d’ores et déjà parcouru 41.164 km - juger que l’expert judiciaire a conclu qu’il ne pouvait pas conclure que le véhicule était impropre à l’usage auquel on le destine - juger que l’expert judiciaire n’a jamais conclu, ni même évoqué – comme le soutient Monsieur [Y] – que le dispositif de conversion était mal réglé en USINE par la société BIOMOTORS - juger que si l’action de Monsieur [Y] était fondée sur la garantie des vices cachés, celle-ci serait irrecevable car mal fondée En conséquence, - débouter Monsieur [Y] de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés à son encontre - condamner in solidum la société SLADA et Monsieur [Y] à lui verser la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [N] [X], à qui l’assignation et les dernières conclusions des autres parties ont été signifiées, n'a pas constitué avocat. La clôture de la mise en état est intervenue le 07 novembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 octobre 2025. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025. MOTIFS : En l’espèce, il ressort de la lecture de l’extrait Kbis de la SARL BIOMOTORS que celle-ci a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 29 septembre 2025. En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue notamment par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. De plus, en application de l’article L 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire selon l’article L 631-14 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. Il en résulte que la présente instance, dans laquelle est sollicitée notamment la condamnation de la SARL BIOMOTORS au paiement de sommes d’argent, est désormais interrompue, et ce depuis le 29 septembre 2025, soit dès avant l’ouverture des débats. Le tribunal ayant soulevé d’office ce moyen d’ordre public lors de l’audience de plaidoirie, il a invité les parties à présenter leurs observations écrites sur ce point en cours de délibéré. La SASU SLADA et la SAS AUTO SERVICES [Localité 8], venant aux droits de la SASU SLADA, ont fait savoir par messages notifiés par RPVA les 20 octobre et 12 décembre 2025 que la régularisation de la procédure par appel en cause des organes de la procédure collective était nécessaire, appel en cause désormais délivré selon elles. Monsieur [G] [Y] s’est de son côté opposé, par message notifié par RPVA le 12 décembre 2025, au renvoi de ce dossier à la mise en état, sollicitant le prononcé d’une décision en l’état, faisant valoir qu’il a bien déclaré sa créance à la procédure de redressement judiciaire, mais qu’il n’entend pas appeler les organes de la procédure collective dans la cause. Toutefois, au regard des demandes formées à l’encontre de la SARL BIOMOTORS, la mise en cause des organes de la procédure est indispensable à la reprise de l’instance comme indiqué à l’article L 622-22 du code de commerce précité. En outre, une fois mis en cause, ces derniers doivent être mis en mesure de faire valoir leurs observations écrites, et ce en vue du respect du principe du contradictoire. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, d’ordonner en conséquence la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à la mise en état électronique en vue de permettre au demandeur de régulariser la présente procédure et de faire respecter le principe du contradictoire. L’ensemble des demandes sera en conséquence réservé à ce stade. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue avant dire droit, par mise à disposition au greffe CONSTATE l’interruption de l’instance du fait du placement en redressement judiciaire de la SARL BIOMOTORS intervenu le 29 septembre 2025, soit dès avant l’ouverture des débats ORDONNE en conséquence la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire et des parties à l’audience de mise en état électronique du 05 février 2026 à 08 heures 30 pour régularisation avant cette date de la procédure par le demandeur et à défaut pour radiation de la présente affaire. Ainsi jugé à [Localité 8] le 19 décembre 2025. La Greffière La Présidente