Tribunal judiciaire, 02 mai 2024. 24/00243

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00243 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23U Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV MORAINVILLIERS GRANDE RUE, société civile de construction vente, inscrite au R.C.S LILLE METROPOLE sous le n° 853 647 477, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198, avocat postulant et par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 126, avocat plaidant DEFENDERESSES DEKRA INDUSTRIAL, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S LIMOGES sous le n° 433 250 834, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, avocat postulant et par Me LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de DEKRA INDUSTRIAL en sa qualité d’assureur de SOLENG Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 55, avocat plaidant, XL INSURANCE COMPANY SE, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 8], Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 808 927, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualités d'assureur de la société SOLENG, Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B58, avocat plaidant, QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge , dont le siège social est sis [Adresse 9] - Belgique, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont l'établissement principal est sis [Adresse 12], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 689 556 ; entreprise régie par le Code des assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France ; représentée en France par Madame [G] [K], Responsable en France, dument habilitée, es qualité d’assureur de la Société INGST Représentée par Me Virginie JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, avocat postulant et par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130, avocat plaidant, WAKAM sous le nom commercial WAKAM – LA PARISIENNE ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 562 117 085 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société MY TERRE Représentée par Me Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522, avocat postulant et par Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0581, avocat plaidant, SOLENG, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S LYON sous le n° 797 733 698, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée INGST, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 818 711 145, dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée MY TERRE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S PONTOISE sous le n° 909 977 860, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, *** Débats tenus à l'audience du : 28 Mars 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée lors des débats et de Virginie DUMINY, greffière lors de la mise à disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [E], à la demande de M. et Mme [I] (RG 23/157). Cette ordonnance a été rendue commune à la société EURO TERRE, la société SMABTP, la société SMA SA, la société ICSEO BUREAU D’ETUDES et la société ATLAS GEOTECHNIQUE par ordonnance du 28 novembre 2023 (RG 23/1253). Par actes de commissaire de justice délivrés les 5,6,7 et 13 février 2024, la société SCCV MORAINVILLIERS GARNDE RUE a assigné la SAS MY TERRE, la SAS SOLENG, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la compagnie d’assurance SMABTP, SARL INGST, la société QBE EUROPE, la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SA WAKAM en référé pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. L’affaire a été évoqué à l’audience du 28 mars 2024. La SCCV MORAINVILLIERS GRANDE RUE a maintenu ses demandes et s’est opposé à la mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY exposant qu’elle était prématurée. La SAS DEKRA INDUSTRIAL a formé protestations et réserves. La compagnie d’assurance SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés SAS MY TERRE et SAS SOLENG, la société QBE EUROPE et la SA WAKAM, représentées, ont formé protestations et réserves. La société XL INSURANCE COMPANY SE a demandé sa mise hors de cause et la condamnation de la SCCV MORAINVILLIERS GRANDE RUE à lui régler une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions elle a exposé qu’elle était l’assureur responsabilité civile décennale de la société DEKRA INDUSTRIAL en 2022 mais que la police d’assurance avait été résiliée au 1er janvier 2023. Elle a fait valoir que dans la mesure où le chantier était en encore cours et que la réception n’avait pas été prononcée, ses garanties en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale ne seraient pas mobilisables. Elle a ajouté que les garanties non obligatoires souscrites ne pourraient pas non plus être mobilisés dès lors que la police avait été résiliée le 1er janvier 2023. La SAS MY TERRE, la SAS SOLENG, la SARL INGST ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 2 mai 2024. MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Sur la demande de mise hors de cause de la société XL INSURANCE COMPANY SE Il est à ce stade prématuré d’affirmer qu’aucune des garanties n’est susceptible d’être mobilisée dès lors qu’il n’est pas contesté que la société XL NSURANCE COMPANY SE était bien l’assureur responsabilité civile décennale en 2022. Les dépens seront mis à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARONS communes et opposables à la SAS MY TERRE, la SAS SOLENG, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, la compagnie d’assurance SMABTP, SARL INGST, la société QBE EUROPE la société XL INSURANCE COMPANY SE et la SA WAKAM les opérations d'expertise confiées à M. [E] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 mai 2023 (RG 23/157), DISONS que la SCCV MORAINVILLIERS GRANDE RUE communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les défenderesses en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, DISONS que l'expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV MORAINVILLIERS GRANDE RUE. Prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Virginie DUMINY Charlotte MASQUART