Cour de cassation, 07 février 2024. 22-18.205

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° T 22-18.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Sud frigo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-18.205 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à [M] [T], décédé, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Mme [G] [J], 4°/ à M. [K] [T], 5°/ à Mme [O] [T], tous trois domiciliés [Adresse 1] pris en qualité d'ayants droit d'[M] [T], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Sud frigo, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud frigo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud frigo ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.