Cour d'appel, 25 octobre 2022. 22/00575

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FESB-11 Monsieur [H] [G] Représentant : Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau d'ARDENNES APPELANT S.A.R.L. GARAGE SAINT CHRISTOPHE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 25 octobre 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ; Après débats à l'audience du 11 octobre 2022, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante : Vu la déclaration d'appel de M. [H] [G] reçue le 3 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu les conclusions d'incident du 12 août 2022 par lesquelles M. [G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 122 et 794 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de M. [G] en réparation de ses préjudices matériels sur les sommes suivantes : -' remplacement du flexible hydraulique : 240.00 euros TTC (annexe 14 du rapport 2016) - contrôle de sécurité de la grue : 420.00 euros TTC (Devis France contrôle BTP : annexe 18 du rapport 2016) - remise en état du distributeur hydraulique : 600.00 euros TTC (Facture carrosserie Dufils : annexe 4 du rapport 2016)", - condamner M. [G] à payer à la SARL Garage Saint Christophe la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Vu l'absence de réponse à cet incident. MOTIFS : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Par application de l'article 794 du même code, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettent fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789. En l'espèce, il est constant que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a, par décision du 12 mars 2021, déclaré prescrites les demandes en paiement de M. [H] [G] au titre du remplacement du flexible hydraulique, du contrôle de sécurité de la grue et de la remise en état du distributeur hydraulique. Cette ordonnance a été signifiée le 24 avril 2021 à M. [G] qui n'en a pas fait appel. Elle est par conséquent revêtue de l'autorité de la chose jugée. Les demandes qu'il forme de nouveau à ce titre devant la cour sont par conséquent irrecevables. L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération liée à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée à ce titre. Les dépens : M. [G] sera condamné aux dépens de la procédure d'incident. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ; Déclarons irrecevables les demandes formées par M. [H] [G] en réparation de ses préjudices matériels sur les sommes suivantes : '- remplacement du flexible hydraulique : 240.00 euros TTC (annexe 14 du rapport 2016) - contrôle de sécurité de la grue : 420.00 euros TTC (Devis France contrôle BTP : annexe 18 du rapport 2016) - remise en état du distributeur hydraulique : 600.00 euros TTC (Facture carrosserie Dufils : annexe 4 du rapport 2016)". Déboutons l'EURL Garage Saint Christophe de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons M. [H] [G] aux dépens de la procédure d'incident. Le greffier Le conseiller de la mise en état