Cour d'appel, 08 mars 2024. 22/07354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Mars 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFPA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 21/00715 APPELANT [6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, non représentée INTIME Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, pour Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre légitimenent empêchée et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La [6] (la caisse) a interjeté appel du jugement n° RG : 21/00715 rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à M. [Z] [B] [T]. A l'audience du 19 décembre 2023 à 13h30, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique, le 14 décembre 2023, elle avait informé la cour de son désistement d'appel. M. [B] [T], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [B] [T] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de la [6] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour; DIT que la [6] supportera la charge des dépens d'appel. La greffière, P/La présidente empêchée