Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/09321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09321 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OD5 N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09321 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OD5 EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, la Société HENEO ,bailleur de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner Monsieur [Z] [V] suivant titre d’occupation sur un logement meublé en résidence sociale produit aux débats aux fins d’obtenir: Le constat que le contrat est résilié depuis le 1er mars 2023 et que Monsieur [Z] est un occupant sans droit ni titre Subsidiairement, -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs des défendeurs, - la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4008,98 Euros au titre des redevances impayées ,septembre 2023 inclus - la condamnation aux intérêts légaux - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction : Le constat que le contrat est résilié depuis le 1er mars 2023 et que Monsieur [Z] est un occupant sans droit ni titre Subsidiairement, -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs des défendeurs, - la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 4008,98 Euros au titre des redevances impayées ,septembre 2023 inclus - la condamnation aux intérêts légaux - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 500,00 Euros par jour de retard -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. Monsieur [Z] [V] cité régulièrement devant la juridiction est ni comparant ni représenté par un avocat à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Société HENEO a loué un logement à Monsieur [Z] suivant contrat de séjour sur un logement meublé versé aux débats pour une durée de 12 mois sachant que ce logement lui avait été attribué pour sa qualité d’étudiant . Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; Sur l’occupation sans droit ni titre Attendu que Monsieur [Z] suivant contrat de séjour sur un logement meublé versé aux débats a signé un contrat d’habitation à durée limitée pour une durée maximale de un an et en sa qualité d’étudiant Attendu que cette durée est dépassée depuis le 01/03/2023 Que malgré ce dépassement ,il est toujours dans les lieux, Qu’il convient de dire que le défendeur est devenu un occupant sans droit ni titre et que le contrat est résilié depuis le 01/03/2023, Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer son expulsion, Attendu que la demande d’astreinte sollicitée non suffisamment justifie sera rejetée Attendu que le défendeur non comparant ne sollicite pas de délai pour quitter les lieux, SURCC 665576457S LES MANQUEMENTS GRAVES ET CARACTERISES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU LOCATAIRE Attendu que le bailleur justifie suffisamment par un décompte les impayés de loyers qui constituent des manquement graves et caractérisés des obligations contractuelles du locataire SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu que le bailleur sollicite la somme de 4008,98 Euros au titre des redevances impayées inclus au vu du tableau versé aux débats septembre 2023 inclus. Attendu que le bailleur verse un décompte pour justifier de la somme réclamée Attendu que le défendeur ne justifie pas de sa libération Attendu qu'il convient de retenir la somme sollicitée à ce titre c'est à dire la somme de 4008,98 Euros correspondant aux redevances septembre 2023 inclus et de condamner le locataire au payement SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance ; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombent à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection , statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [Z] [V] suivant contrat de séjour sur un logement meublé à payer la somme de 4008,98 Euros au titre des redevances impayées septembre 2023 inclus et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision DIT que le défendeur est un occupant sans droit ni titre CONSTATE la résiliation du bail Dit que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. REJETTE la demande d’astreinte FIXE l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale à la redevance jusqu’à libération effective des lieux, CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens DIT que l'exécution provisoire est de droit Le GreffierLe Juge