Cour d'appel, 10 février 2026. 23/00466

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXN7 [F] C/ Société [7] CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 07 Décembre 2022 RG : 19/00992 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 10 Février 2026 APPELANT : [K] [F] né le 19 Octobre 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 3] représenté par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société [6] SNC [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques [Localité 4] représenté par Mme [I] [O] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général * * * Attendu que le 19 JANVIER 2023, Monsieur [K] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à la Société [7] et à la CPAM DU RHONE ; Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [F] par courrier de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 16 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu que la Société [7] sollicite, par courrier de son Conseil, la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON que la Cour donne acte du désistement d'instance et d'action de M. [F] ; Attendu qu'à ce jour, la CPAM DU RHONE n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [K] [F] se désiste de l'instance et de son action, Constatons en conséquence l'extinction de l'action et de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [K] [F]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXN7 2/2