Cour d'appel, 23 novembre 2022. 21/05211

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05211 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD5H ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUILLET 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG20/00155 APPELANT : Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de son épouse Mme [X] [S] INTIMEE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [M] [C] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 11/10/22 En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du 1er juillet 2021 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par M. [H] [S] le 17 août 2021 de la décision qui lui est notifiée le 21 juillet 2021 ; Vu les convocations des parties pour l'audience du 13 octobre 2022, date à laquelle se déroulent les débats ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. L'intimée a précisé accepter le désistement formalisé par l'appelante. Le désistement doit donc être déclaré parfait. PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 1er juillet 2021 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant. LE GREFFIER LE PRESIDENT