Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 24/01663

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 28 MARS 2024 N° RG 24/01663 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56R Code NAC : 54G JUGE DE :Madame BARONNET, Juge GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE : Madame [M] [K] née le 24 Mars 1989 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES : Société SCCV [Localité 17], immatriculée au RCS de Rennes sous le n°844 092 445, représentée par son dirigeant en fonction domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 14] S.A.S. OFFICE SANTE, RCS Rennes n°844 092 445, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 13] représentées par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Vincent LAHALLE, de la Selarl LEXCAP, avocat plaidant Copie exécutoire à Maître Emmanuel DESPORTES, Me Francis CAPDEVILA, Maître Claire PRUVOST, Me Marie DE LARDEMELLE, Me Christophe DEBRAY, Me Clémentine FORTIER, Maître Delphine LAMADON, Maître Noémie LE BOUARD, Me Banna NDAO, Me Emilie PLANCHE, Me Isabelle TOUSSAINT, Maître Cécile FLECHEUX délivrée le S.A. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLIC DE L’OUEST -ETPO, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 320 116 916, prise en son établissement secondaire et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. BREIZH BTP CR, inscrite au RCS de Rennes sous le n°824 469 340, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillante LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE MAISON DE SANTÉ représenté par son Syndic en exercice FONCIA SEINE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital social de 94.000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 433 596 103, dont le siège social est situé [Adresse 12], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE LINOLEUM ET CAOUTCHOUC inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 403 147 101, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS S.A.S. FONCIA SEINE OUEST, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 433 596 103, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale de OFFICE SANTE et SCCV [Localité 17], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS La société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE, assureur de la société ETPO, S.A. de droit Belge immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante Société CHOUZENOUX ARCHITECTURE Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 777 747 403, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS S.A.S. LAFERTE, Inscrite au RCS de Rennes sous le n°400 851 028 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.S. ETPO IMMOBILIER ayant pour nom commercial ETPO RED IDF, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 832 049 480, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Jean-Christophe SIEBERT, avocat au barreau de NANTES S.A.S. VIGNOLA immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 639 801 901, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES S.A.S. AIR OUEST CLIM inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 407 535 566, au capital social de 55.000 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Yann CHELIN de la SCP CHELIN, avocats au barreau de RENNES, Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES Vu l'ordonnance rendue le 01 mars 2024 par la Quatrième Chambre Civile, Vu l' article 462 du Code de Procèdure Civile, Vu la requête présentée par Maître Banna NDAO le 15 mars 2024, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle décelée dans la décision précitée, en ce que la société CHOUZENOUX ARCHITECTURE n’est pas défaillante et qu’elle a constitué avocat en la personne de Maître Banna NDAO avocat au barreau de VERSAILLES, et ayant Me Marie-Charlotte MARTY, avocat plaidant au barreau de PARIS. MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En l’espèce, il apparaît une erreur matérielle sur la 3ème page en ce que la société CHOUZENOUX ARCHITECTURE est représentée par Maître Banna NDAO avocat au barreau de VERSAILLES constitué en date du 09 décembre 2021 et ayant Me Marie-Charlotte MARTY, avocat plaidant au barreau de PARIS. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Rectifie l'ordonnance rendue le 01 mars 2024 dans l’affaire RG 21/05762 comme suit : Dit qu’en page 3 de la dite ordonnance, la société CHOUZENOUX ARCHITECTURE est représentée par Maître Banna NDAO avocat au barreau de VERSAILLES et Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 01 mars 2024 minute 83 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées, Laisse les dépens à la charge du Trésor. Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MARS 2024, par Madame BARONNET, Juge, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Juge