Tribunal judiciaire, 12 février 2026. 25/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00079 N° Portalis DB2G-W-B7J-JDMX République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 12 février 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [X] [...] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie HAAS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 87 et Maître Nicolas ALTEIRAC, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, - partie demanderesse - A l’encontre de : S.C.I. [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 73 - partie défenderesse - CONCERNE : Autres demandes en matière de baux commerciaux Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu par Me [Y] [W] notaire en date du 26 juillet 2010, la SCI [...] a donné à bail commercial à la SARL [...] dont M.[X] [...] et M.[N] [...] sont les gérants le lot numéro 19 lui appartenant dans un ensemble en copropriété situé la commune de [...] cadastré [...] moyennant un loyer annuel de 9000 euros hors taxes augmenté d’une provision sur charges de 50 euros par mois. M.[...] et M. [...] se sont portés caution solidaire aux termes du contrat de bail concernant le paiement du loyer mensuel fixé à 750 euros HT. M.[...] et son épouse Mme [E] [O] [D] ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de MULHOUSE le 25 juin 2012. Par lettre recommandée en date du 29 janvier 2014, la SCI [...] a sollicité le paiement de la somme de 1442,48 euros au titre d’un appel de fonds impayé La SCI [...] a délivré un commandement de payer à M.[...] le 13 mai 2014 à hauteur de la somme de1470,97 euros au titre d’un solde de charges impayées La SCI [...] a délivré un commandement de payer à M.[...] le [...] janvier 2015 à hauteur de la somme de 96505,53 euros. Par acte d’huissier de justice en date du [...] janvier 2015, la SCI [...] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL [...] à hauteur de la somme de 116851,34 euros. Par acte d’huissier de justice en date du 12 janvier 2015, un commandement visant la clause résolutoire a été remis à M.[...] à hauteur de la somme de 116936,31 euros. *** Par jugement en date du 14 janvier 2015 du tribunal de grande instance de MULHOUSE, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL [...], clôturée pour insuffisance d’actif par décision en date du 4 mai 2016. *** Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2022, à la requête de la SCI [...], Me [Q], huissier de justice, a signifié à la [...] la saisie attribution des sommes dont elle serait personnellement tenue envers M.[...] et ce en paiement d’une créance de 113 522,46 euros. Cette saisie a été dénoncée à M.[...] par acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2022. Par décision en date du 4 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MULHOUSE a déclaré recevable la contestation de M.[...] mais l’a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie attribution. Le jugement a cantonné les effets de la saisie à la somme de 110 665,54 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024, à la requête de la SCI [...], Me [Q], huissier de justice, a signifié à la [...] la saisie attribution des sommes dont elle serait personnellement tenue envers M.[...] et ce en paiement d’une créance de 114 028,44 euros. Cette saisie a été dénoncée à M.[...] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024 Une nouvelle saisie attribution a été signifiée à la [...] le 5 novembre 2024 à hauteur de la somme de 114344,30 euros et dénoncée à M.[...] le 13 novembre 2024. Une nouvelle saisie attribution a été signifiée à la [...] le 27 novembre 2024 à hauteur de la somme de 114718,02 euros dénoncée le 4 décembre 2024 à M.[...] Une nouvelle saisie attribution a été signifiée à la [...] le 29 novembre 2024 et dénoncée le 4 décembre 2024 à M.[...]. *** Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, M.[...] a attrait la SCI [...] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins notamment de contester l’absence de titre exécutoire au fondement des mesures d’exécution entreprises par la défenderesse. *** Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, la SCI [...] sollicite du juge de la mise en état de : -déclarer la 1ère chambre civile incompétente matériellement pour juger la présente affaire; -rejeter les demandes et les conclusions récapitulatives du 30 juin 2025; -le cas échéant constater le bien fondé du titre exécutoire justifiant les mesures d’exécution entreprises par la SCI [...]; -déclarer le cautionnement de M.[...] non contestable et par suite parfaitement valable et en conséquence; -réserver les droits de la SCI [...] au fond; -condamner M.[...] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de ses conclusions, la SCI [...] expose que : -au visa de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaitre de la contestation d’une mesure d’exécution forcée mobilière; -la demande de M.[...] se heurte à l’autorité de chose jugée au regard de la décision du 4 octobre 2024, pour laquelle M.[...] s’est désisté de son recours; -elle dispose d’un titre exécutoire constitué par le bail authentique; -l’absence de mentions manuscrites dans l’acte de caution figurant dans le bail commercial revêtu de la forme authentique ne peut être retenue pour déclarer la nullité du cautionnement souscrit par M.[...]: -il n’existe pas de disproportion des engagements de la caution; -le demandes de M.[...] doivent être rejetées dans leur intégralité. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, M.[...] sollicite du juge de la mise en état de: -débouter la SCI [...] de toutes ses fins et prétentions; subisidiairement au cas où le juge de la mise en état devait déclarer la chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE matériellement incompétente, -ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MULHOUSE; -ordonner la transmission du dossier par le greffe au greffe du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de MULHOUSE pour poursuite de l’instance; à titre reconventionnel, -enjoindre à la SCI [...] de produire les appels de fonds 02/19 PR15 et 02-(2)/19P.R/CP200E.15 évoqués dans le décompte annexé aux procès-verbaux de saisie attribution des 27 et 29 novembre 2024; en tout état de cause, -débouter la SCI [...] de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement rendu le 4 octobre 2024; -renvoyer toute autre question à la compétence du juge du fond; -dire que les frais et dépens suivront le principal; -rappeler et au besoin DIRE que la décision à intervenir sera exécutoire par provision. Au soutien de ses conclusions, M.[...] expose que: -les conclusions de la défenderesse contiennent des demandes relevant de l’appréciation du juge du fond; -il ne figure dans ses mêmes conclusions aucune demande relative à l’incompétence de la juridiction saisie au fond; -à la date de l’introduction de la présente instance, le juge de l’exécution n’était plus compétent depuis le 1er décembre 2024 suite à la décision du conseil constitutionnel du 17 novembre 2023; -il s’en remet à la décision du juge de la mise en état s’agissant de la compétence de la première chambre civile au vu de l’avis de la Cour de cassation rendue le 13 mars 2025; -s’agissant de l’autorité de chose jugée, les présentes procédures n’ont pas le même objet et les mêmes causes eu égard aux moyens développés; -à titre reconventionnel, il sera fait injonction de produire certains appels de fonds évoqués dans le décompte annexé aux procès-verbaux de saisie attribution des 27 et 29 novembre 2024. A l’audience du 4 décembre 2025, le conseil de M.[...] a sollicité que les dernières conclusions de la SCI [...] notifiées par RPVA le 8 octobre 2025 soient écartées. A cette même audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 janvier 2026 prorogée au 12 fevrier 2026. Pour un exposé plus complet du litige, il est renvoyé aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile. A l’audience de plaidoiries en date du 4 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026 prorogé au 12 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I)Sur la demande d’écarter les conclusions formée par M.[...] à l’encontre de la SCI [...]. Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l’espèce, le conseil de la SCI [...] a transmis des conclusions d’incident par voie électronique le 8 octobre 2025. Ces dernières comportent dans le dispositif le rajout de la demande libellée en ces termes “déclarer la 1ère chambre civile incompétente matériellement pour juger la présente affaire”, ce que le conseil de la SCI ALACENES a confirmé par note en délibéré en date du 11 février 2026. Cependant, le moyen relatif à cette incompétence a été developpé par la SCI [...] dès les conclusions d’incident initiales transmises le 11 juin 2026. Il ressort des dernières conclusions de M.[...] a pu répondre sur cette exception. Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter les dernières conclusions transmises par RPVA le 8 octobre 2025 par la SCI [...] et la demande formulée par M.[...] sera rejetée. II) Sur l’exception d’incompétence Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. Aux termes des articles 75 et 82 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent. *** L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose dans sa version applicable au présent litige que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La décision du 17 novembre 2023 du Conseil constitutionnel n’abroge pas l’ensemble de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, mais uniquement les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » du premier alinéa. Les autres dispositions de l’article subsistent. Dans un avis du 13 mars 2025, la Cour de cassation a notamment précisé que « dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application de l’article L.213-6, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de cette décision, pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières ». Selon l’article R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la compétence du juge de l’exécution est d’ordre public. *** Compte tenu des dispositions rappelées ci-dessus, le juge de l’exécution est compétent pour connaitre du présent litige relatif à la contestation d’une mesure d’exécution. Il est également compétent pour apprécier la question de la nullité et de la disproportion de l’engagement de caution relevant du fond du droit. Dès lors, l’exception d’incompétence de la première chambre civile au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MULHOUSE soulevée par la SCI [...] sera accueillie. Il sera ordonné la transmission du dossier de la procédure avec une copie de la présente décision au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MULHOUSE. Il sera réservé l’intégralité des demandes des parties et les dépens. Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance. PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort, REJETONS la demande formée par M.[X] [...] d’écarter les conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2025 par la SCI [...]. NOUS DECLARONS incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MULHOUSE; ORDONNONS la transmission du dossier de la procédure avec une copie de la présente décision au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MULHOUSE; RESERVONS les demandes des parties et les dépens ; CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. Le Greffier Le Juge