Cour d'appel, 21 mars 2024. 22/03009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/03009 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOK4 Minute n° S.A.R.L. [3] C/ [5] Sur appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles rendu le 16 septembre 2022 N° RG : 20/00785 Copie certifiée conforme à : - S.A.R.L. [3] ; - Me [V] [C] ; - [8] ; Copie exécutoire à : - Me BARRERE Mylène ; Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La S.A.R.L. [3] Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Non comparante, non représentée Ayant pour conseil Me Mathieu RETORET, avocat au barreau de Paris APPELANTE à : La [4] ([6]) DES YVELINES Située : [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris, substitué par Me RAHMOUNI Lilia, avocat au barreau de Paris INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 04 mars 2024, par lequel Me Mathieu RETORET, conseil de la S.A.R.L. [3], appelant, indique que sa cliente se désiste de son appel compte tenu d'une transaction intervenue avec la [7] ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière. La greffière La magistrate