Tribunal judiciaire, 07 novembre 2025. 24/01681

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] CHAMBRE COLLÉGIALE DE LA CHAMBRE DE LA FAMILLE JUGEMENT du 07 Novembre 2025 N° RG 24/01681 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERC7 MINUTE 25/0 DEMANDERESSE Madame [G] [O] [Y] [Adresse 8] Représentée par Maître Sandrine ALLOUX de la SCP MANIL, avocats au barreau des Ardennes (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024002025 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DÉFENDEURS [15] [Adresse 17] Représenté par Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes Monsieur [T] [J] [Adresse 4] Défaillant, faute pour lui d’avoir constitué avocat PRÉSIDENT : Madame Claire COMETTI, juge aux affaires familiales ASSESSEURS : Madame Julia ARMANDET, juge aux affaires familiales Madame Cathy PETIT, magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Isabelle LEDRU DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2025 JUGEMENT : - réputé contradictoire - premier ressort - dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le sept Novembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil - signé par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES et par Isabelle LEDRU, greffier. Copie conforme délivrée le à Me ALLOUX Me DELGENES + Service Expertises [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par jugement avant-dire droit réputé contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE RECEVABLE l'action en recherche de paternité intentée par Madame [G] [Y] ; ORDONNE AVANT DIRE DROIT une expertise génétique ; COMMET pour y procéder : Monsieur [C] [F] Laboratoire d'empreintes génétiques BIOMNIS [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 11] avec pour mission de : - Procéder à des prélèvements cellulaires sur : Madame [G], [N] [Y], née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 19] (Ardennes), demeurant [Adresse 7] à [Localité 16] ; Monsieur [T], [X], [K] [J], né [Date naissance 12] 1983 à [Localité 19] (Ardennes) demeurant [Adresse 5] [Localité 1] ; L'enfant mineure, [B], [G] [J], née [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18] (Marne), demeurant [Adresse 9] ([Adresse 2]) ; - Définir le génotype ; - Comparer les résultats et dire si Monsieur [T] [J] peut ou non être le père de [B], [G] [J], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 18] (Marne) ; DIT que l'expert accomplira sa mission en se conformant aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à préciser leurs nom, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles; il aura la faculté de s'adjoindre tout technicien d'une autre discipline que la sienne pris sur la liste des experts agréés ; les parties devront remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estimera nécessaires pour accomplir sa mission ; DISPENSE Madame [G] [Y] de consignation, celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les frais étant avancés par le Trésor public ; DIT que : - l'expert sera avisé de sa mission par les soins du greffe ; - l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura été avisé que les parties ont consigné la provision ci-dessus ordonnée ou qu'il n'y a pas lieu à consignation ; - dans le délai de quatre mois à partir de cet avis, l'expert dressera un rapport de toutes ses opérations, constatations et observations, dont il enverra un exemplaire à chaque partie, et qu'il déposera en double exemplaire au greffe dudit tribunal ; - en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge de la mise en état ; DIT que le dossier sera rappelé à l'audience de mise en état du 9 juin 2026 à 10h00, pour conclusions des parties suite à la réalisation de la mesure d'expertise ; SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert ; RÉSERVE les dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; DIT que la demanderesse devra faire signifier le présent jugement aux défendeurs ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au parquet pour information. FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 14], le sept Novembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Madame Claire COMETTI, Présidente et Madame Isabelle LEDRU, greffier lors du prononcé : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE