Cour d'appel, 05 mars 2024. 24/00260

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/261 N° RG 24/00260 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBYT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 5 mars à 14H45 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 03 Mars 2024 à 17H08 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [Y] [U] né le 01 Janvier 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 04/03/2024 à 14 h 08 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 5 mars 2024 à 14h00, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu : X se disant [Y] [U] assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [O], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [A] [S] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 03 mars 2024 à 17 h 08 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de [Y] [U], Vu l'appel interjeté par [Y] [U], par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 04 mars 2024 à 14h08, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - IRREGULARITES DE PROCEDURE : -avis parquet Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 05 mars 2024 ; Entendu les explications orales du préfet du VAR qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé ou si l'étranger n'a pas assisté à l'audience, de la notification de la décision qui lui a été faite. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur les irrégularités de procédure S'agissant de l'avis à Parquet Le procureur de la République a été avisé par mail du 29 février 2024 à 11 heures du placement en rétention de [F] [Z] à compter du 1er mars 2024 à sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 1]. Ainsi, le fait que la notification de ce placement ait été fait à l'intéressé le 1er mars 2024 à 09h33 est sans effet sur la validité de cet avis parquet qui permettait au procureur d'exercer son contrôle. En effet, dans la mesure où l'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention, rien n'interdit que le parquet soit avisé avant, sauf à démontrer que cela ferait grief à l'intéressé. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce car le parquet a parfaitement pu exercer son contrôle sur la mesure. Au surplus, et même si cette pièce n'est aucunement exigée, l'avis de bonne exécution de l'envoi de l'avis parquet est joint au dossier dans le document du 29/02/2024 à 11h03 qui mentionne : « Successful Mail Delivery Report'. [Courriel 3] ». Par conséquent, ce moyen sera rejeté. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par [Y] [U] l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 3 mars 2024, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU VAR, service des étrangers, à X se disant [Y] [U], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M.QUASHIE V. NOËL