Tribunal judiciaire, 06 janvier 2026. 24/00162

Minute N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] service civil N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 6 janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [P] épouse [J] de nationalité Française, née le 14 Avril 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07 Monsieur [B] [T] [J] de nationalité Française, né le 09 Mai 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07 PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S. [...], dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Georges BOLL, Vice-Président, . Greffier : Emmanuelle EBER, DEBATS : A l'audience publique du mardi 06 janvier 2026. RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026, et signée par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier. Copie exécutoire à : Me Elisabeth GOETZMANN et Me BUFFLER **** EXPOSE DU LITIGE : Vu l’acte d’assignation du 7 juin 2024 déposé au greffe le 13 juin 2024 par lequel les époux [J] ont saisi le Juge du Tribunal judiciaire de COLMAR d’une action dirigée contre la S.A.S. [...] demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de : - CONDAMNER la S.A.S. [...] à remplacer et à poser un nouveau four et une nouvelle colonne de rangement similaires au matériel commandé et figurant sur la facture N°1711193 et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte financière de 50 € par jour de retard ; - CONDAMNER la S.A.S. [...] à régler aux époux [J] un montant de 500 € au titre du préjudice de jouissance subi ; - CONDAMNER la S.A.S. [...] à régler aux époux [J] un montant de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance ; Vu l'incompétence soulevée par mention au dossier en date du 20 juin 2024 au profit du Tribunal de proximité de Guebwiller ; Vu le jugement rendu le 7 janvier 2025 enjoignant aux parties de rencontrer un conciliateur ; Vu la procédure en cours et l’ensemble des conclusions et pièces versées aux débats ; Vu les conclusions communes aux fins d’homologation d’un accord transactionnel signé par les parties en date du 6 mars 2025, les parties sollicitant l’homologation de cet accord par le Juge du tribunal judiciaire aux fins de lui donner force exécutoire ; Vu l'audience publique du 4 novembre 2025 ; Vu les dispositions de l’article 2044 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile; RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY Vu les dispositions de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE : Attendu que les parties sont parvenues à mettre un terme au litige les opposant par la signature d’une conciliation conclue le 6 mars 2025 devant le conciliateur de Justice sur notre délégation ; Qu’il convient de leur en donner acte et d’homologuer l’acte constatant la transaction des parties signée par elles le 6 mars 2025 ; Attendu que cette transaction a pour effet d’éteindre la présente instance; Attendu que chaque partie supporte la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Georges BOLL, Vice-président ; Homologuons la transaction conclue par les parties le 6 mars 2025, annexée à la présente décision ; Conférons force exécutoire à la présente transaction signé par les deux parties le 6 mars 2025 ; Disons que le greffe de ce Tribunal délivrera à chacune des parties une expédition revêtue de la formule exécutoire ; Constatons l'extinction de l'instance ; Ordonnons, en conséquence, le retrait de cette procédure du rang des affaires en cours ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 6 janvier 2026, par Georges BOLL, président, et signé par lui et le greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT