Cour d'appel, 16 mai 2024. 24/01568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 16 MAI 2024 N° 2024/255 Rôle N° RG 24/01568 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRKF SDC DE L'ENSEMBLE IMMO. LES CYPRES C/ SCI GARAGE ALPHONSE DAUDET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Valérie GERSON-SAVARESE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 3] en date du 24 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/06734. APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l 'ensemble immobilier LES CYPRES, [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SARL GESTION IMMOBILIÈRE DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean-Michel LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMÉE SCI GARAGE ALPHONSE DAUDET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Valérie GERSON-SAVARESE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits, procédure et prétentions des parties : La SCI Garage Alphonse Daudet, propriétaire de plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Les Cyprès situé à Marseille s'est opposée au SDC afin d'obtenir qu'il effectue des travaux de peinture sur la façade sud-ouest et une partie de la façade sud-est sous astreinte. Aux termes d'un jugement du 24 mars 2022, le juge de l'exécution de [Localité 3] : - condamnait le SDC de l'ensemble immobilier Les Cyprès au paiement d'une somme de 58 000 € au titre de l'astreinte liquidée pour les périodes du 7 mars 2018 au 11 mars 2020 et du 23 juin 2020 au 31 octobre 2021, - condamnait le SDC de l'ensemble immobilier Les Cyprès au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur appel du syndicat des copropriétaires, un arrêt avant dire droit, le 23 février 2023 (RG 22-4680) ordonnait une mesure de consultation et désignait un huissier de justice pour se rendre sur les lieux, examiner les façades et dresser un compte-rendu de consultation. Le 13 juin 2023, maître [C], officier ministériel, mandaté par la cour, déposait au greffe de la cour un procès-verbal de constat du 22 mai 2023 rendant compte de ses diligences. La procédure faisait l'objet d'un retrait du rôle le 28 septembre 2023, à la demande des parties, pour être ensuite ré-inscrite à la demande du SDC Les cyprès, le 9 février 2024 (RG24-1568). Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 15 février 2024, auxquelles est joint un protocole d'accord, le SDC Les Cyprès demande à la cour : - constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cypres consécutif à l'accord transactionnel régularisé le 5 septembre 2023 portant renonciation au bénéfice du jugement rendu par la SCI Alphonse Daudet, - dire et juger que chacune des parties conservera les frais et dépens qu'elle aura exposés dans le cadre de la présente procédure. Dans des conclusions du 15 avril 2024, la SCI Garage Alphonse Daudet demande à la cour de - constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cypres de l'appel interjeté contre le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille le 24 mai 2022, consécutif à l'accord transactionnel régularisé le 5 septembre 2023 portant renonciation au bénéfice du jugement rendu par la SCI Alphonse Daudet, - constater que la SCI concluante accepte ce désistement en exécution du protocole signé entre les parties, - dire et juger que chacune des parties conservera les frais et dépens qu'elle aura exposés dans le cadre de la présente procédure. MOTIVATION DE LA DÉCISION : En cours de procédure les parties sont parvenues à un accord qui conduit au désistement d'appel du SDC Les Cyprès. Il sera statué en ce sens. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens seront donc conformément à l'accord trouvé entre les parties, partagés entre elles comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement d'appel du SDC Les Cyprès et son acceptation par la SCI Garage Alphonse Daudet ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que chacune des parties gardera à sa charge l'ensemble des frais qu'elle a exposés dans l'instance. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE