Tribunal de commerce, 30 octobre 2025. 2025014079

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de radiation du 30/10/2025 Rôle n° 2025 014079 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/10/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 30/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] représentée par Maître [I] [U] [X] contre ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE (SARL) [Adresse 2] non comparant SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [A] [S], ès qualités de mandataire judiciaire d'ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE (SARL) [Adresse 3] non comparant L'affaire a été appelée en audience de ce jour sur assignation du demandeur, Il faut ici rappeler que, par jugement en date du 22/08/2019, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE, Des jugements successifs ont autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'adoption du plan de redressement par jugement du 16/03/2021. Dans l'intervalle, par une ordonnance en date du 18/01/2021, le juge commissaire au redressement judiciaire d'ESPACES MODULAIRES DE PROVENCE, a rendu une ordonnance réduisant la créance déclarée par BNP PARIBAS LEASE GROUP. Cette dernière a interjeté appel et, par un arrêt du 02/10/2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance du 18/01/2021, décliné la compétence du juge-commissaire et invité le demandeur à saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. C'est dans ce contexte que l'affaire est appelée ce jour. Or, la présente audience étant une audience d'ouverture de procédure collective, le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une telle demande qui relève de l'appréciation des juges du fond. Par ces motifs, Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Dit que l'affaire est radiée du rôle, Invite le demandeur à saisir la juridiction commerciale du fond. Liquide les dépens à la somme de 76.32 euros dont TVA 12.72 euros. Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN Le greffier.