Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/02571

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/02571 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XA3D N° de Minute : BX 24/00837 JUGEMENT DU : 14 Mars 2024 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [W] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEUR(S) M. [W] [J], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Novembre 2023 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 12 janvier 2021, S.A. FLANDRE OPALE HABITAT a donné en location à Monsieur [W] [J] un immeuble à usage d'habitation avec parking extérieur annexe situé à [Localité 5], [Adresse 7]. Le 19 mai 2022, S.A. FLANDRE OPALE HABITAT a fait signifier à Monsieur [W] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 26 juillet 2022 le Tribunal Judiciaire de LILLE a rendu une ordonnance aux fins de constat de résiliation au 20 juillet 2022 et de la reprise des lieux. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi le 19 septembre 2022. Par exploit d'huissier de justice du 2 février 2023, S.A. FLANDRE OPALE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [J], pour l'audience du six Juillet deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [W] [J] au paiement : - de la somme de 12836,05 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées ; - de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [W] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. FLANDRE OPALE HABITAT a actualisé sa demande à la somme de 3954,38 euros selon décompte arrêté au 23 janvier 2023 et à la somme de 4024,75 euros selon décompte arrêté au 30 septembre 2022. Le Tribunal a ordonné la Réouverture des Débats au motif que le commandement de payer et l'ordonnance du 26 juillet 2022 sont au nom de Madame [J] [W]. Le demandeur produit la photocopie de la carte nationale d'identité de Monsieur [J] [W]. Il est expressément fait référence aux conclusions visées le 16 novembre 2023. Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [J] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 1er Février 2024 puis prorogée au 14 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 septembre 2023, à la somme de 4024,75 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Monsieur [W] [J] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 4024,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [W] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Monsieur [W] [J] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 4024,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [W] [J] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 14 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT