Cour d'appel, 26 janvier 2024. 23/00203

COUR D'APPEL DE PAPEETE GREFFE CIVIL Numéro minute : N° 50 du 26 janvier 2024 Numéro de répertoire général : RG 23/00203 LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER APPELANT M. [K] [Y] [I], assisté de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES M. [D] [V], S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION (CEGC) assistée de Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de POLYNESIE La Direction Générale Des Finances, La Commission de surendettement des particulers, O R D O N N A N C E M. Guy RIPOLL, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mme Imera SOUCHÉ, greffier ; Attendu que [K] [I] a relevé appel le 22 juin 2023 d'un jugement rendu le 17 février 2021 qui, en matière de procédure de saisie immobilière, a rejeté son dire, a constaté qu'il n'y avait pas eu adjudication, et a fixé le montant de la nouvelle mise à prix et la date de l'audience d'adjudication ; Qu'il fonde la recevabilité de son appel sur la non-signification de ce jugement et sur la nullité de celui-ci, pour avoir prononcé en méconnaissance de la suspension des poursuites qui résultait de l'instruction d'une procédure de surendettement ; Attendu que la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a conclu le 19 septembre 2023 à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement au débouté ; Attendu que [K] [I] a aussi intimé [D] [V], la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES et la COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, mais qu'il a indiqué le 27 octobre 2023 demander un délai d'un mois pour les assigner « l'huissier ayant été réglé tardivement » ; Attendu qu'il lui a été fait injonction de conclure sur la recevabilité de l'appel au plus tard le 24 novembre 2023 ; qu'il a déposé à cette date des conclusions, mais sans justifier de l'assignation des autres intimés ; Attendu que ce défaut de diligence motive la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 66, 215 et 216 du code de procédure civile de la Polynésie française, Ordonnons la radiation de l'affaire pour défaut d'assignation de tous les intimés ; Disons que l'affaire sera rétablie sur justification de l'accomplissement de ces diligences. Papeete, le 26 janvier 2024. Le Greffier, Le conseiller chargé de la mise en état, Signé : Imera SOUCHÉ Signé : Guy RIPOLL Copies authentiques notifiées à Me [P], Me GUEDIKIAN, la Direction générale des finances, la Commission de surendettement des particuliers le 26.1.24