Tribunal judiciaire, 26 mars 2024. 24/51274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AQL N° : 5 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173 DEFENDEUR Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant et non constitué DÉBATS A l’audience du 26 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 15 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que l’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [V] [L] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à l’E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 26 mars 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN