Tribunal judiciaire, 10 novembre 2025. 24/34445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/34445 N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 novembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [O], [N], [E] [Z] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS, #C2382 DÉFENDERESSE Madame [P] [C] épouse [Z] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippa BOUVEAU de l’AARPI IVOIRE, avocat au barreau de PARIS, #L0157 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [F] [D] LE GREFFIER Caroline REBOUL lors des débats Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 08 septembre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 novembre 2023 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 1er octobre 2024 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DÉBOUTE Madame [P] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Vu les articles 237 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [O] [Z] pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l'article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [O], [N], [E] [Z], né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 12] Et Madame [P] [C], née le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 8] (Pas-de-[Localité 9]) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1971 à [Localité 10] (Seine-[Localité 13]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 6 novembre 1971 à la mairie de [Localité 10] (Seine-[Localité 13]) et de l'acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 30 novembre 2023 ; AUTORISE Madame [P] [C], épouse [Z], à conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [P] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [P] [C] de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du code civil ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE, en conséquence, Madame [P] [C] de sa demande tendant à condamner Monsieur [O] [Z] à verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2025 Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX Greffière Juge