Cour d'appel, 14 mars 2023. 22/19792

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19792 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2022 du TJ de [Localité 3] - RG n° 18/02013 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [K] [E] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 à DEFENDEUR S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée à l'audience Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Février 2023 : Par acte d'huissier du 12 décembre 2022, Mme [X] a fait assigner en référé la société Crédit logement devant le premier président de cette cour aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 octobre 2022 l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes au titre d'un remboursement de prêt, et d'entendre la société Crédit logement condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier du 3 février 2023, Mme [X] a fait connaître qu'elle se désistait de l'instance pendante. SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières. L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. En l'espèce, en l'absence de défendeurs, Mme [X] se désiste sans réserve de son action. Ce désistement est donc parfait. Il y a donc lieu de constater qu'il emporte extinction de l'instance. Elle supportera la charge des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de Mme [X] et le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et nous en déclarons dessaisi ; Disons que Mme [X] supportera la charge des dépens. ORDONNANCE rendue par M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La Greffière, Le Président