Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/01928

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUSSEAU, Me OUKHELIFA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 25/01928 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CGK N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2024 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. SULLY GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0709 DEFENDERESSES Madame [O] [W] Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Amer OUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0080 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assisté de Madame Justine EDIN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu la décision de redistribution du pôle civil de proximité du 20 janvier 2025 ; Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2025 ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture signifiées par voie électronique le 8 octobre 2025 par les défenderesses ; Vu le message adressé par voie électronique le 10 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires dans lequel il indique ne pas s’opposer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 juin 2025, dans l’intervalle, les parties ont trouvé un accord amiable justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours et rendue par mise à disposition au greffe, ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 juin 2025 ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 4 février 2026 à 10h00 pour poursuite du règlement amiable du litige, et informations de la part des parties sur la suite de l’instance. Faite et rendue à [Localité 6] le 10 octobre 2025. La greffière Le juge de la mise en état