Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 25/00143

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMRN Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier. DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [T] [B], DÉFENDEUR [H] [I] né le 18 Janvier 1999, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean Benoit FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA, Débats tenus à l'audience du 17 Novembre 2025. Le Copie Certifiée conforme délivrée à : EXPOSE DU LITIGE : Le 02 Juin 2025, Monsieur [H] [I] a formé opposition à une contrainte décernée le 30 avril 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 19 mai 2025 pour la somme de 12.913 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de décembre 2020, décembre 2021, juillet 2022, août 2022, mars 2023 et juin 2023 et août 2023. Monsieur [H] [I], représenté par un avocat, a indiqué renoncer à son opposition. L’[3], dûment représentée, a accepté le désistement et a indiqué prendre en charge les frais de signification. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que Monsieur [H] [I] a indiqué renoncer à son opposition. Qu'il convient de constater la renonciation de Monsieur [H] [I] à l'opposition à contrainte formée le 02 Juin 2025. L’[3] supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de signification. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort: CONSTATE la renonciation de Monsieur [H] [I] à l'opposition à contrainte formée le 02 Juin 2025, concernant la contrainte décernée le 30 avril 2025 par l’URSSAF DE LA CORSE et signifiée le 19 mai 2025, pour un montant de 12.913 euros au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux mois de décembre 2020, décembre 2021, juillet 2022, août 2022, mars 2023 et juin 2023 et août 2023, RAPPELLE que la contrainte conserve ses effets pleins et entiers, CONDAMNE l’[3] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte. LA GREFFIÈRE FF LE PRÉSIDENT Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI