Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/10043

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/10043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7PW Numéro de minute : S.C.I. NM IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité Représentant : Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R080 C/ Monsieur [L] [Y] Représentant : Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 155 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 05 Février 2026 à 14h00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 1], [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 05 Septembre 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Grégoire AMAND Transmis à : Maître Marcel BOUHENIC de l’ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Me Daniel MERCHAT