Cour d'appel, 02 février 2024. 24/00044

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile TGI N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAHE RÉFÉRENCES : saisine sur renvoi après cassation Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - MAYOTTE, décision attaquée en date du 27 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 20/00191 S.A.S. VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTEUR DE LA SAISINE S.A.R.L. SARL [U] ADVERSAIRE DE L'AUTEUR DE LA SAISINE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Patric CHEVRIER, Président de chambre, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu l'arrêt rendu le 13 juillet 2021 par la chambre d'appel de [Localité 1], Vu l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la Cour de cassation cassant et annulant partiellement les dispositions de'arrêt rendu le 13 juillet 2021, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt afin d'évoquer les points restants à trancher et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée, Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 02 Janvier 2024 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS DÉSIGNONS la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro de N° RG 24/00044 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAHE ; DISONS que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le soin du greffe. Fait à [Localité 2], le 02 Février 2024 Le greffier, Véronique FONTAINE Le président, [P] [O]