Cour d'appel, 29 mars 2023. 22/10731

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Mars 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 1211000481 APPELANT M. [X] [O] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMÉ M. [U] [L] [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par M. Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - RENDU PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par une lettre déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 mai 2022, M. [X] [O] a remis son sort et celui de sa famille entre les mains de la justice, se présentant comme la victime d'une tierce personne rencontrée dans la rue avec laquelle il a signé un bail qui s'est révélé être un faux et annexant à son courrier l'ordonnance d'expulsion rendue le 13 mai 2005 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Ce courrier a été enregistré comme constituant une déclaration d'appel, le 22 juin 2022. Par courrier du 27 décembre 2022, le président de la chambre a indiqué à M. [X] [O] M. que la cour soulèverait l'irrecevabilité de son appel formé par lettre. SUR CE, Selon les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile dans les instances avec représentation obligatoire comme en l'espèce, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Ces exigences légales n'ayant pas été satisfaites, il convient de déclarer l'appel de M. [X] [O] irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable l'appel que M. [X] [O] a formé par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 mai 2022 ; Condamne M. [X] [O] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT